HCFP2607411X

Chapitre V : Moyens du Haut Conseil des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification des frais de déplacement

Résumé. Les membres du Haut Conseil des finances publiques doivent prouver leurs dépenses de déplacement pour être remboursés.
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Conditions de remboursement des frais de déplacement

Résumé. Pour être remboursés, les frais de déplacement des membres du Haut Conseil des finances publiques doivent être justifiés par un ordre de mission et des pièces justificatives.

Le remboursement des frais de déplacement des membres du Haut Conseil des finances publiques ou de toutes les personnes apportant leur concours aux travaux du Haut Conseil est subordonné à l'établissement d'un ordre de mission et à la remise des pièces justificatives, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Chapitre V : Moyens du Haut Conseil des finances publiques
Article 26