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Article 21

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Article 21

Les projets d'avis sont préparés par le secrétariat permanent du Haut Conseil des finances publiques. Ils sont transmis aux membres du Haut Conseil des finances publiques dans les conditions qui en préservent la confidentialité.

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Préparation et transmission confidentielle des projets d'avis

Résumé. Les projets d'avis du Haut Conseil des finances publiques sont préparés par son secrétariat et transmis confidentiellement à ses membres.

Les projets d'avis sont préparés par le secrétariat permanent du Haut Conseil des finances publiques. Ils sont transmis aux membres du Haut Conseil des finances publiques dans les conditions qui en préservent la confidentialité.

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