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Titre III : PROCÉDURES APPLICABLES AUX ASSOCIATIONS AGRÉÉES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures d'agrément des associations

Résumé. Les associations doivent être agréées pour lutter contre la corruption.

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Conditions pour qu'une association soit agréée dans la lutte contre la corruption

Résumé. Les associations qui veulent lutter contre la corruption doivent être agréées par la Haute Autorité et respecter certaines conditions.

Article 26
Conditions d'agrément

Pour pouvoir saisir la Haute Autorité en vertu du II de l'article 20 de la loi du 11 octobre 2013 (Rôles de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique), les associations se proposant, par leurs statuts, de lutter contre la corruption doivent avoir été préalablement agréées par elle.
Conformément à l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et aux dispositions des articles 15 (Conditions pour obtenir un agrément d'association) à 21 (Extension des recours administratifs aux territoires d'outre-mer) du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 (Simplification des règles pour les associations et fondations), cet agrément ne peut être délivré qu'à des associations répondant à un objet d'intérêt général, présentant un mode de fonctionnement démocratique et respectant des règles de nature à garantir la transparence financière.
Par ailleurs, pour se voir délivrer cet agrément, l'association doit satisfaire aux deux conditions suivantes :
1° Cinq années d'existence à compter de sa déclaration ;
2° Une activité effective et publique en vue de lutter contre la corruption et les atteintes à la probité publique, appréciée notamment en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications, de l'organisation de manifestations et de la tenue de réunions d'information dans ces domaines.

Article 27
Procédure d'agrément et de saisine

L'association qui sollicite un agrément adresse à la Haute Autorité une demande écrite, accompagnée des pièces justifiant, notamment au regard de ses ressources, qu'elle remplit les conditions de l'article 26 du présent règlement. Cette demande peut être adressée par voie dématérialisée, à l'adresse suivante : [email protected]. Un récépissé de cette demande lui est délivré par voie électronique.
La demande d'agrément est inscrite à l'ordre du jour d'une séance et peut donner lieu, sur décision de la Haute Autorité, à l'audition du président de l'association concernée ou à celle de son représentant. L'agrément est délivré pour une durée de trois ans renouvelable. Il peut être suspendu ou retiré sur décision de la Haute Autorité dès lors que ses conditions d'attribution cessent d'être remplies. L'association est invitée à présenter ses observations préalablement à la suspension ou au retrait de l'agrément.
Les décisions d'attribution, de refus, de suspension ou de retrait d'agrément sont notifiées à l'association concernée et publiées sur le site internet de la Haute Autorité.
Les associations agréées saisissent la Haute Autorité selon les modalités prévues au premier alinéa. La saisine est accompagnée des éléments de faits et des griefs tirés du non-respect des obligations prévues aux articles 1er (Éthique et transparence dans la vie publique), 2 (Conflits d'intérêts : obligations d'abstention pour les responsables publics), 4 (Déclaration des biens et intérêts des membres du gouvernement), 11 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics), 18-3 (Déclaration des activités des représentants d'intérêts), 18-5 (Règles de conduite pour les représentants d'intérêts) ou 23 (Contrôle des activités post-fonctions publiques) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique).

Titre III : PROCÉDURES APPLICABLES AUX ASSOCIATIONS AGRÉÉES