En vigueur depuis le 9 novembre 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur la formation professionnelle
Le présent accord a pour objet de compléter l'article 21 de la convention collective nationale des personnels Pact et Arim du 21 octobre 1983, étendue par arrêté du 13 décembre 1988.
Par accord du 13 décembre 1994 pris en application du décret n° 94-936 du 24 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés, a été conclu entre les signataires de la commission paritaire un accord de branche professionnelle.
Par arrêté du 22 mars 1995 (J. O. du 31 avril 1995) portant agrément de Habitat-Formation en qualité d'O. P. C. A.
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