En vigueur depuis le 9 novembre 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des plans de formation selon la taille des associations
S'agissant du plan de formation, les contributions des associations de moins de dix salariés sont intégralement mutualisées au sein de la section unique de Habitat-Formation auquel la gestion est confiée.
Par ailleurs, s'agissant du plan de formation des associations de dix salariés et plus, il sera créé une section professionnelle dans les conditions fixées par la législation en vigueur.