Formation professionnelle

Article 4

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Article 4

S'agissant du plan de formation, les contributions des associations de moins de dix salariés sont intégralement mutualisées au sein de la section unique de Habitat-Formation auquel la gestion est confiée.

Par ailleurs, s'agissant du plan de formation des associations de dix salariés et plus, il sera créé une section professionnelle dans les conditions fixées par la législation en vigueur.

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En vigueur depuis le 9 novembre 1995

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Gestion des plans de formation selon la taille des associations

Résumé. Les petites associations (moins de 10 salariés) mutualisent leurs contributions pour la formation via Habitat-Formation, tandis que les plus grandes (10 salariés et plus) créent une section professionnelle dédiée.

S'agissant du plan de formation, les contributions des associations de moins de dix salariés sont intégralement mutualisées au sein de la section unique de Habitat-Formation auquel la gestion est confiée.

Par ailleurs, s'agissant du plan de formation des associations de dix salariés et plus, il sera créé une section professionnelle dans les conditions fixées par la législation en vigueur.

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En vigueur depuis le jeudi 9 novembre 1995

Source : Légifrance