Formation professionnelle

Article 6

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Article 6

Les signataires s'engagent à étudier les modalités d'application du présent accord et à compléter l'article 21 de la convention collective nationale par la mise en place d'une commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation ( CNPE) chargée de définir les priorités en matière de formation professionnelle et de veiller à l'application par Habitat-Formation des objectifs fixés en fonction des moyens mis en oeuvre.

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En vigueur depuis le 9 novembre 1995

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Création d'une commission pour la formation professionnelle

Résumé. Les signataires s'engagent à créer une commission pour définir les priorités en formation professionnelle et veiller à leur application par Habitat-Formation.

Les signataires s'engagent à étudier les modalités d'application du présent accord et à compléter l'article 21 de la convention collective nationale par la mise en place d'une commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation ( CNPE) chargée de définir les priorités en matière de formation professionnelle et de veiller à l'application par Habitat-Formation des objectifs fixés en fonction des moyens mis en oeuvre.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 novembre 1995

Source : Légifrance