Formation professionnelle

Article 5

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Article 5

L'organisme collecteur paritaire désigné est Habitat-Formation conformément à l'accord collectif de branche professionnelle du 13 décembre 1994.

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En vigueur depuis le 9 novembre 1995

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Désignation d'Habitat-Formation pour la collecte des fonds de formation

Résumé. L'organisme Habitat-Formation est désigné pour collecter les fonds de formation professionnelle selon un accord de branche.

L'organisme collecteur paritaire désigné est Habitat-Formation conformément à l'accord collectif de branche professionnelle du 13 décembre 1994.

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En vigueur depuis le jeudi 9 novembre 1995

Source : Légifrance