Formation professionnelle

Article 3

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Article 3

Les employeurs occupant moins de dix salariés sont tenus aux versements suivants :

au titre des contrats d'insertion en alternance : 0,1 p. 100 de la masse salariale pour les associations assujetties à la taxe d'apprentissage ;

au titre du congé individuel de formation des anciens bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée (C.

I.F. - C.D.D.) :

1 p. 100 des salaires versés aux C.D.D. employés ;

- au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue : 0,15 p. 100 de la masse salariale.

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En vigueur depuis le 9 novembre 1995

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Contributions des petites entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les petites entreprises (moins de 10 salariés) doivent payer des contributions pour la formation professionnelle, comme une petite partie des salaires pour l'alternance et le congé de formation.

Les employeurs occupant moins de dix salariés sont tenus aux versements suivants :

  • au titre des contrats d'insertion en alternance : 0,1 p. 100 de la masse salariale pour les associations assujetties à la taxe d'apprentissage ;
  • au titre du congé individuel de formation des anciens bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée (C.

I.F. - C.D.D.) :

1 p. 100 des salaires versés aux C.D.D. employés ;

- au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue : 0,15 p. 100 de la masse salariale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 novembre 1995

Source : Légifrance