Formation professionnelle

Article 1

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Article 1

A compter du 1er janvier 1995, toutes les associations adhérentes au mouvement Pact-Arim et qui, en raison de leur statut, emploient des salariés relevant du code du travail, seront tenues d'effectuer les versements au titre de la formation professionnelle continue à un organisme paritaire unique dans les conditions définies ci-après.

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En vigueur depuis le 9 novembre 1995

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Obligation de versement pour la formation professionnelle

Résumé. À partir de 1995, les associations Pact-Arim doivent payer pour la formation continue de leurs employés via un organisme unique.

A compter du 1er janvier 1995, toutes les associations adhérentes au mouvement Pact-Arim et qui, en raison de leur statut, emploient des salariés relevant du code du travail, seront tenues d'effectuer les versements au titre de la formation professionnelle continue à un organisme paritaire unique dans les conditions définies ci-après.

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En vigueur depuis le jeudi 9 novembre 1995

Source : Légifrance