En vigueur depuis le 9 novembre 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de versement pour la formation professionnelle
A compter du 1er janvier 1995, toutes les associations adhérentes au mouvement Pact-Arim et qui, en raison de leur statut, emploient des salariés relevant du code du travail, seront tenues d'effectuer les versements au titre de la formation professionnelle continue à un organisme paritaire unique dans les conditions définies ci-après.