En vigueur depuis le 9 novembre 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations financières des employeurs en matière de formation
Les employeurs occupant dix salariés et plus (tels que définis à l'art. R. 950-1 du code du travail) seront tenus aux versements suivants :
- 0,3 p. 100 de la masse salariale au titre des contrats d'insertion en alternance (0,4 p. 100 le cas échéant pour les associations assujetties à la taxe d'apprentissage) ;
- 0,2 p. 100 de la masse salariale au titre du congé individuel de formation ;
- 0,1 p.
100 de la masse salariale au titre du plan de formation.
Les reliquats de l'obligation légale de formation continue restant disponibles en fin d'exercice.
-1 p. 100 de la masse salariale au titre du congé individuel de formation pour les salariés en contrat à durée déterminée.