Formation professionnelle

Article 7

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Article 7

Les dispositions ci-dessus prennent en compte la réglementation en vigueur à la date de la signature du présent accord.

Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension en application des articles L. 133-8 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 9 novembre 1995

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Extension de l'accord de formation professionnelle

Résumé. L'article 7 de la formation professionnelle explique que l'accord peut être étendu selon les règles du code du travail.

Les dispositions ci-dessus prennent en compte la réglementation en vigueur à la date de la signature du présent accord.

Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension en application des articles L. 133-8 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 9 novembre 1995

Source : Légifrance