En vigueur depuis le 9 novembre 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'accord de formation professionnelle
Les dispositions ci-dessus prennent en compte la réglementation en vigueur à la date de la signature du présent accord.
Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension en application des articles L. 133-8 et suivants du code du travail.