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Chapitre VIII : Procédures applicables aux conflits d'intérêts et aux manquements à la dignité, à la probité et à l'intégrité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête et sanctions pour conflits d'intérêts

Résumé. La Haute Autorité vérifie les conflits d'intérêts ou manquements à l'éthique des responsables publics et peut leur demander de cesser ces agissements.

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Procédure d'enquête sur les conflits d'intérêts

Résumé. L'article explique comment la Haute Autorité enquête sur les conflits d'intérêts ou les manquements à l'éthique des responsables publics, sauf pour le Premier ministre et les eurodéputés.

Article 26
Instruction

Lorsqu'il apparaît qu'une des personnes mentionnées aux articles 4 (Déclaration des biens et intérêts des membres du gouvernement) et 11 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique), à l'exception du Premier ministre (12) et des représentants français au Parlement européen (13), est susceptible de se trouver en situation de conflit d'intérêts, les services de la Haute Autorité recueillent toute information utile pour caractériser la situation. La même procédure est applicable en cas de manquement à l'article 1er de la loi précitée.
A l'issue de cette instruction, si un risque de conflit d'intérêts est identifié, le président inscrit cette question à l'ordre du jour du collège.
Le collège, sur proposition d'un de ses membres, peut, à tout moment, demander au président de mettre en œuvre la procédure mentionnée aux deux alinéas précédents. Dans ce cas, le collège est informé des suites données à sa demande.

(12) II de l'article 10 (Contrôle des conflits d'intérêts dans la vie publique) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique). (13) V de l'article 11 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique).

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Procédure d'injonction pour conflits d'intérêts

Résumé. L'article explique comment la Haute Autorité peut demander à une personne de cesser un conflit d'intérêts, en lui donnant un mois pour réagir.

Article 27
Procédure d'injonction

Les injonctions de faire cesser une situation de conflit d'intérêts exposent les motifs de faits et de droit pour lesquels la Haute Autorité estime que la situation de conflit d'intérêts est caractérisée.
A l'issue d'un délai d'un mois à compter de la notification de cette injonction, le président inscrit à l'ordre du jour le dossier qui comprend, le cas échéant, les observations de l'intéressé. S'il n'a pas été mis fin à la situation de conflit d'intérêts, la Haute Autorité peut décider de rendre l'injonction publique.

Chapitre VIII : Procédures applicables aux conflits d'intérêts et aux manquements à la dignité, à la probité et à l'intégrité