PRÉAMBULE

Vu les articles 59, 60, 61 et 62 de l'annexe à la Convention du 6 avril 2007, régissant la Commission bancaire de l'UMOA ;

Vu les articles L. 632-7 et L. 632-13 du code monétaire et financier français ;

Considérant que le développement des activités bancaires et financières internationales rend indispensable une procédure d'assistance et de consultation mutuelles, en vue de faciliter l'accomplissement des missions dévolues aux Autorités chargées de la surveillance bancaire dans les Etats membres de l'UMOA et en France ;

Considérant que les normes internationales, et en particulier les principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace, définis par le comité de Bâle sur le contrôle bancaire, requièrent une coopération accrue entre les contrôleurs bancaires, pour la surveillance adéquate des établissements assujettis qui ont des activités dans plusieurs pays ;

Considérant l'évolution institutionnelle de l'Union européenne, notamment la mise en œuvre du mécanisme de surveillance unique dans la zone euro ;

Considérant la nécessité de préserver la stabilité et d'améliorer la solidité des systèmes financiers des Etats membres de l'UMOA et de la France, conformément aux orientations de la communauté financière internationale ;

Soucieuses de formaliser leur coopération en matière de surveillance bancaire et financière dans l'esprit des recommandations internationales ;

La Commission bancaire de l'UMOA et l'ACPR se sont accordées à fonder leur coopération sur les principes et les procédures prévus dans la présente Convention, dans le respect de la réglementation en vigueur dans les Etats membres de l'UMOA et en France ;

Ceci expose,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :