L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Ardennes sera prochainement vacant.

Intérêt du poste

Aux côtés de la directrice, qu'il seconde et supplée en lien étroit avec le second directeur départemental adjoint, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction, et plus spécifiquement les missions protection des populations.
Il contribue à la définition des stratégies, au pilotage de la structure et au management des équipes provenant de cinq origines ministérielles différentes. Il peut être chargé par le directeur départemental de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec les services et le second directeur adjoint. Il appuie le directeur dans le management d'une équipe d'environ 75 agents.
La DDETSPP est notamment compétente en matière de politiques de cohésion sociale, de développement de l'emploi, d'insertion sociale et professionnelle, d'accès et de maintien dans le logement, de travail, de droits des femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes, de politique de la ville et d'accueil des demandeurs d'asile. Elle est également en charge des politiques publiques portant sur les domaines de la sécurité et de la qualité sanitaire de l'alimentation, de la protection des consommateurs, de la santé et de la protection animale, de la protection de l'environnement pour les activités touchant à l'élevage et à l'agroalimentaire ainsi que la faune sauvage captive.
Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la DDETSPP est placée sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité du DREETS comme des actions relevant de ses pouvoirs propres. La DREETS assure le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques publiques qui lui sont confiées et dont la mise en œuvre relève de la DDETSPP.

Missions

Les missions des DDETSPP sont définies à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles : il s'agit des politiques du travail, de l'emploi, de la cohésion sociale et de l'hébergement/logement des publics vulnérables, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que des services vétérinaires du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou encore de la protection de l'environnement (installations classées).
Le directeur adjoint participe à l'animation d'équipes aux compétences « métier » diversifiées provenant de plusieurs origines ministérielles et doit être en mesure de développer les synergies possibles. Il veille à la bonne mise en œuvre par les équipes des orientations définies par la directrice et assure les liens permanents entre l'équipe de direction et les services. Il supplée la directrice dans sa mission de représentation.
Il peut se voir confier un certain nombre de missions particulières, telles que le pilotage de projets transversaux à l'échelle de la direction départementale interministérielle (DDI), de l'animation d'une ou plusieurs politiques publiques ou de la représentation du directeur dans certaines instances.
Il participera aux astreintes de direction et à la gestion des situations exceptionnelles.

Environnement

Le poste est situé à Charleville-Mézières, chef-lieu du département. Le département compte 280 000 habitants et la ville de Charleville-Mézières environ 50 000 habitants.
La direction départementale de l'emploi, du travail de la solidarité et de la protection des populations est principalement chargée :
En matière de protection des populations :

- de la protection économique et de la préservation de la sécurité des consommateurs : qualité, loyauté et sécurité des produits alimentaires, non alimentaires et des services ;
- de la sécurité sanitaire, protection animale et biosécurité dans les abattoirs de volailles et d'animaux de boucherie ;
- du suivi des établissements de la chaîne alimentaire d'origine animale et de leur autorisation en matière de sécurité sanitaire, en production primaire de viandes de boucherie et de volailles, en alimentation et production de denrées animales et d'origine animales, en production et distribution des denrées animales et d'origine animales ;
- des plans de surveillance et plans de contrôle sur les denrées alimentaires et les animaux ;
- de la gestion des alertes sanitaires alimentaires ;
- de la certification officielle vétérinaire à l'exportation vers les pays tiers des denrées alimentaires d'origine animale ;
- de la certification officielle vétérinaire à l'exportation vers les pays tiers et des échanges au sein de l'UE des animaux vivants et de leurs produits génétiques ;
- du suivi et du contrôle des établissements et de leurs autorisations pour les élevages, la pharmacie vétérinaire, l'expérimentation animale, les semences et génétique, l'alimentation animale et les sous-produits animaux et les transporteurs ;
- de la gestion des maladies réglementées animales : prophylaxies, suspicions, gestion des foyers, animation du réseau des vétérinaires sanitaires ;
- du contrôle du bien-être animal, de l'identification et la traçabilité des animaux, de la conditionnalité des aides PAC, des rassemblements d'animaux ;
- du suivi des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et de la faune sauvage captive.

En matière d'emploi et de solidarités :

- veille sociale et hébergement ;
- accueil, intégration et hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés ;
- accès au logement des personnes sans abri, mal logées ou risquant de l'être, politiques sociales liées au logement dont la prévention des expulsions, accompagnement social et accès au logement adapté ;
- prévention et lutte contre les exclusions, protection des personnes vulnérables ou handicapées : stratégie de prévention et de protection de l'enfance, Majeurs protégés ;
- mise en œuvre et suivi au niveau départemental de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, en liaison avec les acteurs locaux et la Commissaire à la lutte contre la pauvreté ;
- secrétariat du Conseil de famille (pupilles de l'Etat) ;
- secrétariat des comités médicaux et de la commission de réforme (CM/CR) ;
- droit des femmes, de la parité et de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
- mutations économiques ;
- suivi et pilotage des diverses mesures et dispositifs d'insertion par l'emploi et l'activité économique ;
- mise en œuvre du service public de l'insertion et de l'emploi (SPIE).

En matière de système de l'inspection du travail :

- contrôle de l'application du droit du travail ;
- conseil et information des employeurs, des salariés et des représentants du personnel sur leurs droits et obligations ;
- mission de conciliation lors des conflits collectifs, instruction et décision concernant les demandes de licenciement des représentants du personnel, dispositifs relatifs à la durée du travail, suivi des demandes de dérogation au repos dominical ;
- renseignements sur le droit du travail, instruction et validation des accords collectifs ;
- instructions des ruptures conventionnelles individuelles, suivi et pilotage des conseillers du salarié.

La DDETSPP entretient, à l'échelon régional, des liens étroits avec la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) et la délégation territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Au plan départemental, la DDETSPP travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), la délégation territoriale de l'Agence régionale de santé (ARS), les collectivités territoriales et leurs groupements, les milieux socioprofessionnels, les chambres consulaires, les organismes à vocation sanitaire (santé animale) et le réseau associatif (sanitaire et social, emploi et formation professionnelle, droits des femmes, etc.).

Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins six ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, d'une expérience dans le pilotage de services en charge de la protection des populations et d'une bonne connaissance des politiques publiques. La capacité à manager en mode projet et à accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.
Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets. Il est également attendu un investissement réel sur l'ensemble des composantes métier présentes au sein de la direction départementale.
Les candidats devront également faire preuve des compétences suivantes :

- un intérêt marqué pour l'action interministérielle ;
- une expérience d'encadrement, de conduite du changement, de pilotage et de mise en œuvre de politiques publiques portées par la DDETSPP, notamment celles en lien avec la protection des populations, surtout en matière de santé publique vétérinaire ;
- une connaissance des méthodes de conduite de projet, expérience réussie dans la conduite de projets complexes ;
- des connaissances des organisations publiques (approche culturelle, sociologique et opérationnelle) ;
- une capacité d'adaptation et d'ouverture aux problématiques sociales dans une approche partenariale avec les entreprises, les collectivités territoriales, les associations ;
- une aptitude à écouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer, en particulier dans un contexte de réorganisation des services ;
- une aptitude à animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
- une aptitude à la communication et au dialogue social.

Il est attendu du directeur adjoint qu'il soit disponible, réactif, qu'il ait une perception vive et immédiate des enjeux et problèmes du territoire, qu'il soit capable d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe V en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2023 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :

- une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d'IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d'expertise, des sujétions et du niveau d'exposition de l'emploi occupé ;
- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. La fourchette du CIA est comprise entre 0 € et un montant maximum de 27 000 € brut, avec un montant de référence moyen s'établissant à 3 199 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet des Ardennes.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- de la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé. L'autorité de recrutement s'assure de l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions de DDETSPP adjoint.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DDETSPPA08-2025-99490 ; ou
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur ;

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Sur le site Choisir le service public l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDETSPPA08-2025-99490, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- localisation : Ardennes.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, tél. : 03-24-59- 66-00, courriel : [email protected] ;
- M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.