JORF n°0073 du 26 mars 2025

Arrêté du 5 mars 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2024 portant extension de la convention collective nationale des commissaires de justices et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 7 du 9 octobre 2024, à la convention collective nationale des commissaires de justices et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 21 novembre 2024 (NOR : TEMT2430874V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 4 mars 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant 7 à la convention collective des commissaires de justice

Résumé Tous les employeurs et salariés concernés doivent appliquer les règles de l’avenant 7, qui adapte la convention collective en respectant le code du travail et la sécurité sociale.
Mots-clés : convention collective avenant code du travail sécurité sociale

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de l'avenant n° 7 du 9 octobre 2024, à la convention collective susvisée.
L'avant-dernier alinéa du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, selon lesquelles l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.
Les alinéas 3 et 4 de l'annexe sont étendus sous réserve du respect de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, relatifs aux modalités de mise en place des garanties complémentaires dans l'entreprise.

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Article 2

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Entrée en vigueur des dispositions d'un avenant

Résumé Les nouvelles règles d’un avenant entrent en vigueur dès que cet arrêté est publié, pour la durée restante prévue par les conditions définies.
Mots-clés : Législation Convention collective

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/47, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc