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Annexe

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JORF n°0073 du 26 mars 2025

Arrêté du 13 mars 2025

La ministre de la culture et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration patrimoniale des agents nommés

Résumé Les nouveaux fonctionnaires doivent déclarer leurs biens dans les deux mois suivant leur nomination.
Mots-clés : fonction publique déclaration patrimoniale obligations légales

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire de ce code, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de déclaration patrimoniale en 6 mois

Résumé Si un agent public doit déclarer son patrimoine mais ne l’a pas fait à sa nomination, il doit le transmettre dans les six mois suivant la publication.
Mots-clés : Obligation Déclaration patrimoniale Fonction publique Délai

Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés en annexe et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois, à compter de cette date.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d’intérêts des agents publics

Résumé Les agents qui n’ont pas déclaré leurs intérêts doivent le faire dans les six mois suivant leur nomination.
Mots-clés : déclaration d’intérêts agents publics obligation administrative

Les agents publics mentionnés à l'article 2, qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions de l’arrêté du 28 janvier 2019

Résumé Cette décision annule certaines parties d’un arrêté antérieur datant de janvier 2019.
Mots-clés : abrogation règlement administratif

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 janvier 2019 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null > >

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5 abrogés

3 cités

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 13 mars 2025.

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. Allaire

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

N. Colin