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Arrêté du 13 mars 2025

fixant la liste des emplois du ministère de la culture soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique

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Déclaration des biens et intérêts pour les nouveaux fonctionnaires

Résumé. Les nouveaux fonctionnaires doivent déclarer leurs biens et intérêts dans un délai précis.

La ministre de la culture et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 mars 2025

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Obligation de déclaration patrimoniale des agents nommés

Résumé. Les nouveaux fonctionnaires doivent déclarer leurs biens dans les deux mois suivant leur nomination.

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique (Déclaration patrimoniale des agents publics), dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire de ce code, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 mars 2025

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Transmission de déclaration patrimoniale en 6 mois

Résumé. Si un agent public doit déclarer son patrimoine mais ne l’a pas fait à sa nomination, il doit le transmettre dans les six mois suivant la publication.

Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés en annexe et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois, à compter de cette date.

En vigueur depuis le 27 mars 2025

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Déclaration d’intérêts des agents publics

Résumé. Les agents qui n’ont pas déclaré leurs intérêts doivent le faire dans les six mois suivant leur nomination.

Les agents publics mentionnés à l'article 2 (Déclaration de patrimoine pour les agents publics), qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.

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Suppression de la liste des emplois soumis à déclaration patrimoniale

Résumé. L'arrêté du 13 mars 2025 supprime la liste des emplois soumis à des déclarations patrimoniales.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mars 2025

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 13 mars 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Postes clés de la fonction publique française

Résumé. Cette annexe liste les principaux postes de la fonction publique française, des rôles généraux aux spécialisations comme la culture ou le numérique.

Fait le 13 mars 2025.

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. Allaire

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

N. Colin

En vigueur depuis le jeudi 27 mars 2025

Arrêté du 13 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe