JORF n°0073 du 26 mars 2025

Arrêté du 24 mars 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 522-18 à L. 522-22 ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 modifié relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifié modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 modifié fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours d’avancement au grade de contrôleur principal des douanes

Résumé On peut organiser un concours pour devenir contrôleur principal des douanes en 2025.
Mots-clés : concours douanes avancement

Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects.

Article 2

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Résumé
Mots-clés : concours douanes

Le nombre de places offertes à ce concours professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

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Dates d’inscription au concours de contrôleur principal des douanes

Résumé Les inscriptions débutent le 28 mars et se clôturent le 23 mai ; les candidats peuvent s’inscrire en ligne jusqu’à minuit métropole.
Mots-clés : concours inscription téléprocédure

Les dates d'inscription sont les suivantes :

- date d'ouverture des inscriptions par téléprocédure et date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription : 28 mars 2025 ;
- date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et date de clôture des inscriptions par téléprocédure : 23 mai 2025. Il est précisé que les candidats souhaitant s'inscrire par voie de téléprocédure ou par dossier dématérialisé peuvent le faire jusqu'à minuit, heure de métropole.

Article 4

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Inscription au concours douanes via téléprocédure

Résumé Les candidats peuvent s’inscrire en ligne sur le site indiqué, vérifier leurs informations puis recevoir un mail de confirmation ; ils peuvent aussi modifier leur dossier jusqu’à la clôture ou déposer un dossier papier si l’internet n’est pas possible.
Mots-clés : concours douanes téléprocédure inscription

Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp
La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé leur compte, ou s'être connecté à leur compte existant, les candidats saisissent les données nécessaires à leur inscription au concours. Avant de procéder à la validation de leur inscription, un récapitulatif des données qu'ils ont saisies leur est présenté à l'écran, pour vérification. Après validation, les candidats reçoivent un courrier électronique confirmant que leur inscription a été réceptionnée.
Les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté des candidats est considérée comme seule valable.
Les candidats qui sont dans l'impossibilité de s'inscrire par internet s'inscrivent par le biais d'un dossier papier ou dématérialisé. Ils doivent tenir compte des horaires d'ouverture au public des services qu'ils sollicitent.
Les candidats souhaitant retirer et déposer un dossier papier ou dématérialisé doivent s'adresser :

- en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
- en métropole hors Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de leur résidence ;
- dans les départements et collectivités d'outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects de leur résidence.

Article 5

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Dates de l’épreuve écrite du concours

Résumé Le test écrit pour rejoindre les douanes aura lieu le 2 septembre dans la plupart des régions françaises (France métropolitaine, Guadeloupe… Saint-Pierre-et-Miquelon) puis le 3 septembre en Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
Mots-clés : concours douanes épreuves

L'épreuve écrite d'admissibilité du concours professionnel se déroulera :

- le 2 septembre 2025 en France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Polynésie française, à Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- le 3 septembre 2025 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Article 6

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Date de l’épreuve orale d’admission

Résumé L’épreuve orale aura lieu le 3 novembre 2025, date prévue.
Mots-clés : concours épreuves orales dates

L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 3 novembre 2025 (date prévisionnelle).

Article 7

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Remise du dossier RAEP pour le concours douanes

Résumé Les candidats admissibles doivent envoyer leur dossier de reconnaissance des acquis d’expérience avant le 20 octobre 2025, soit par courriel soit par courrier postal.
Mots-clés : concours douane RAEP recrutement

Le dossier-modèle de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est téléchargeable à l'adresse internet suivante : https://www.douane.gouv.fr/ - rubrique « Nous rejoindre », « Passer un concours des douanes », « Résultats des concours externe et interne de la douane », puis « Consultez les résultats d'un concours externe ou interne pour rejoindre la douane », puis « Recrutement par concours interne - Pré-sélection ou admissibilité » télécharger le document « RAEP - Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ».
La date limite de remise, par les candidats déclarés admissibles, des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 20 octobre 2025.
Les dossiers de RAEP complétés sont à adresser, au choix du candidat :

- par courriel à l'adresse suivante : [email protected] ; ou
- par voie postale, à l'adresse suivante : Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.

Il est demandé aux candidats de ne pas doubler leur envoi de dossier par courriel et par voie postale. En cas de double envoi, seul le premier envoi est pris en compte.
Tout envoi d'un dossier de RAEP est définitif et aucune modification n'est possible.

Article 8

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Aménagement des épreuves pour candidats handicapés

Résumé Les candidats en situation de handicap doivent fournir un certificat médical récent pour obtenir des aides et peuvent demander la visioconférence si besoin.
Mots-clés : handicap aménagements certificat médical visioconférence

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le 22 juillet 2025 conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.
Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats et candidates résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Leur demande, accompagnée des justificatifs, devra être adressée à la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex au plus tard le 3 octobre 2025.
Les candidats et candidates en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2025.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la cheffe du bureau RH2,

S. Roumeau