143. La loi du 26 janvier 2024 confirme, dans ses articles 81 à 86, le régime d'exception en vigueur dans les outre-mer, notamment à Mayotte et en Guyane (186). La CNCDH, comme elle l'a déjà souligné (187), s'inquiète de ces mesures dérogatoires qui affectent particulièrement les personnes plus vulnérables et isolées, s'agissant notamment du droit au séjour, de la retenue pour vérification du droit au séjour et de la rétention des enfants (188).

144. En matière de droit au séjour au titre de la vie privée et familiale et de regroupement familial, le régime dérogatoire est renforcé à Mayotte et des exceptions sont créées en Guyane. Désormais, en Guyane, comme à Mayotte, pour obtenir une carte de séjour de parent d'enfant français, les parents doivent justifier qu'ils contribuent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins trois ans (cette durée n'étant que deux ans sur le reste du territoire). L'allongement de cette durée rend plus difficile l'obtention d'un titre de séjour puisqu'il faut prouver une contribution sur une longue durée et conserver tous les justificatifs nécessaires, ce qui n'est pas toujours évident pour des personnes vivant dans un environnement souvent précaire. A Mayotte, pour les enfants nés hors mariage, le second parent doit justifier qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins trois ans (alors que sur le reste du territoire, la contribution doit être démontrée au moment de la demande, sans ancienneté). Cette disposition est discriminante envers les mères isolées étrangères pour lesquelles il est impossible de prouver la contribution d'un père absent.

145. A Mayotte, la loi durcit conditions du regroupement familial : pour déposer une demande, les personnes devront justifier d'un séjour régulier de trois ans (contre 18 mois auparavant) et disposer un titre de séjour valide d'au moins cinq ans, ce qui équivaut à une carte de résident de dix ans dans la mesure où aucun autre titre n'est valable cinq ans. La CNCDH déplore cette mesure qui s'inscrit dans la continuité des politiques de lutte contre la migration familiale à Mayotte et qui, contrairement à l'objectif affiché, contribue à aggraver la situation et à précariser la population.

146. En ce qui concerne la retenue pour vérification du droit au séjour, avant la loi du 26 janvier 2024, celle-ci ne pouvait excéder quatre heures, sauf à Mayotte où sa durée était de huit heures. La loi du 26 janvier 2024 a étendu à la Guyane (189) la durée maximale dérogatoire de huit heures aux fins de vérification d'identité. La CNCDH a déjà fait part de son opposition à cette mesure coercitive (190) et rappelle que nul ne doit être privé de liberté pour une durée excessive pour le seul confort de l'administration.

147. Comme exposé précédemment (§83 et suivants), la rétention des enfants est désormais interdite en France mais cette interdiction ne s'appliquera à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2027, alors qu'en 2023, 3 262 enfants y ont été enfermés contre 87 en métropole (191). Pour la CNCDH, le report de l'application de la loi de trois ans revient à légitimer le placement d'environ 10 000 enfants sur le territoire français, alors que la France a été condamnée onze fois à ce sujet par la Cour européenne des droits de l'homme.

148. La CNCDH réitère sa recommandation n° 11. Elle condamne l'enfermement en rétention administrative de tous les enfants sur tout le territoire français, en métropole comme dans les territoires d'outre-mer.

Synthèse des recommandations

Recommandation n° 1 : La CNCDH insiste sur l'urgence d'une réforme de la procédure de régularisation des travailleurs sans papiers en France. Cette réforme consisterait à inscrire dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) le droit pour toute personne possédant un contrat de travail validé par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'obtenir une carte de séjour temporaire. Cette démarche se ferait sans imposer de conditions supplémentaires, telles que l'exigence d'une activité au moins à mi-temps, la production de fiches de paie, ou l'ancienneté de présence en France.

Recommandation n° 2 : La CNCDH alerte sur la tendance à faire de l'intégration une condition préalable à l'acquisition d'un titre de séjour et à multiplier les obstacles dans le processus d'intégration. C'est pourquoi elle recommande de supprimer la subordination du droit au séjour à des exigences accrues de compétences linguistiques.

Recommandation n° 3 : La CNCDH recommande de permettre le dépôt d'une demande de titre de séjour sur la base de plusieurs fondements et de pouvoir demander à nouveau un titre de séjour après avoir fait l'objet d'un refus, sans devoir justifier de circonstances nouvelles et postérieures au rejet précédent.

Recommandation n° 4 : La CNCDH alerte sur les graves conséquences de l'exclusion du bénéfice du « contrat jeune majeurs » des jeunes adultes placés sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), faute d'accompagnement. Les concernant, elle recommande donc la mise en place d'un dispositif spécifique pour les jeunes majeurs afin d'éviter les « sorties sèches » et de permettre la régularisation des jeunes étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) dès qu'ils atteignent l'âge de la majorité. La CNCDH rappelle par ailleurs qu'elle est favorable à ce que tous les jeunes majeurs puissent bénéficier du « contrat jeunes majeurs », qui reste insuffisamment déployé aujourd'hui.

Recommandation n° 5 : La CNCDH recommande de supprimer la disposition augmentant la durée de validité à trois années d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Elle propose, par ailleurs, de rendre la durée de validité modulable afin qu'elle tienne compte des circonstances de droit ou de fait qui viendraient à modifier la situation de l'intéressé après la date de notification de la décision.

Recommandation n° 6 : La CNCDH recommande de supprimer l'extension des effets des OQTF et de rétablir le droit pour les personnes étrangères de déposer une nouvelle demande de titre de séjour en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Recommandation n° 7 : La CNCDH recommande la suppression des dispositions allongeant la durée des interdictions de retour sur le territoire français (IRTF). Elle recommande également la suppression du conditionnement d'un visa à la nécessité de prouver son départ du territoire, dans le délai imparti, dans l'hypothèse d'une OQTF de moins de 5 ans.

Recommandation n° 8 : La CNCDH s'alarme des conséquences de la suppression des protections spécifiques contre le prononcé des obligations de quitter le territoire français (OQTF), des arrêtés d'expulsion et des interdictions du territoire français (ITF). Elle appelle à rétablir ces protections et à les étendre à d'autres catégories de personnes étrangères, en particulier les personnes vulnérables, telles que les victimes de violences sexuelles et de traite des êtres humains sous toutes ses formes.

Recommandation n° 9 : La CNCDH recommande de supprimer la notion de « menace à l'ordre public » comme fondement du maintien en rétention. Elle propose également de supprimer la réduction du délai entre deux placements en rétention sur la base d'une même décision d'éloignement.

Recommandation n° 10 : La CNCDH recommande d'inscrire une durée initiale de rétention de 24 heures maximum (et non de quatre jours) avant l'intervention du juge judiciaire. Elle recommande également l'abrogation des dispositions spécifiques applicables à Mayotte, où la durée initiale de rétention administrative est actuellement fixée à cinq jours, pour l'aligner sur une durée de 24 heures.

Recommandation n° 11 : La CNCDH réitère sa recommandation d'interdire la rétention administrative de tout enfant, mineur de 18 ans, accompagné ou non, dans tous les lieux d'enfermement et sur tout le territoire français, y compris dans les outre-mer.

Recommandation n° 12 : Si la CNCDH reconnaît la nécessité de lutter contre les organisations criminelles exploitant la vulnérabilité des personnes migrantes, souvent victimes de la traite des êtres humains, elle s'oppose fermement aux mesures dont l'efficacité n'est pas prouvée et qui alimentent les amalgames entre réseaux de trafiquants et personnes aidantes. La CNCDH recommande de revenir sur la criminalisation de l'aide à l'entrée lorsque celle-ci n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a été apportée dans un but exclusivement humanitaire.

Recommandation n° 13 : La CNCDH alerte sur la multiplication des fichiers concernant les mineurs non accompagnés (MNA), qui ne renforcent pas leur protection et, au contraire, accentuent la suspicion à leur égard. Elle préconise plutôt d'augmenter les moyens budgétaires alloués aux départements pour la protection de l'enfance.

Recommandation n° 14 : La CNCDH recommande la suppression de toutes les procédures spécifiques (délai de recours de 7 jours) et le maintien des seules procédures ordinaires et d'urgence, cette dernière devant être réservée aux cas de privation de liberté.

- la CNCDH recommande que tous les refus de titres de séjour accompagnés d'une mesure d'éloignement, ainsi que toutes les obligations de quitter le territoire français (OQTF), indépendamment du motif de leur émission, soient traités via la procédure ordinaire ;

- elle recommande par ailleurs que le délai de la procédure ordinaire soit porté à deux mois, conformément au droit commun, au lieu des 30 jours francs actuel.

Recommandation n° 15 : La CNCDH réitère ses recommandations en matière de recours à la vidéo-audience. Elle recommande que le recours à la vidéo-audience ne puisse être imposé au demandeur sauf pour des raisons impérieuses de sécurité ou en cas d'impossibilité matérielle.

Recommandation n° 16 : La CNCDH préconise la réalisation d'un bilan de la territorialisation de la CNDA au terme de la première année de mise en œuvre de la réforme, afin de veiller à ce que les droits procéduraux des demandeurs d'asile soient garantis.

Recommandation n° 17 : La CNCDH s'inquiète que la généralisation du juge unique n'entraîne, à terme, la marginalisation voire la suppression de la collégialité à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Elle réitère donc, avec force, sa recommandation de ne pas faire du juge unique la règle en matière de contentieux de l'asile et de conserver la collégialité comme principe.

Recommandation n° 18 : La CNCDH recommande la suppression du motif de clôture de la demande d'asile en cas d'abandon « sans motif légitime » de l'hébergement. Elle souligne que cette mesure risque de priver des milliers de personnes de la protection internationale, notamment les victimes de violences qui pourraient ne pas être en mesure de justifier un « motif légitime ». La CNCDH insiste sur l'importance de garantir que ces situations soient traitées avec humanité et équité, en évitant les effets injustes des conditions de clôture de la demande d'asile

Recommandation n° 19 : La CNCDH recommande une adaptation du parc du dispositif national d'accueil, afin que tous les demandeurs d'asile qui le souhaitent puissent être hébergés dans des conditions dignes. La CNCDH souhaiterait que ces hébergements prennent en compte les vulnérabilités du public accueilli (PMR, mère seule, femme victime de violence, public LGBT, etc.) et qu'un accompagnement adapté leur soit proposé.

Recommandation n° 20 : La CNCDH réitère son opposition au placement en rétention les demandeurs d'asile.

Recommandation n° 21 : La CNCDH réitère l'importance le principe de la formation collégiale à la CNDA. S'agissant des femmes, la CNCDH recommande d'améliorer leur accès à la demande d'asile en prenant en compte les violences liées au genre. Elle préconise, notamment, la formation des agents de préfecture et de l'OFPRA pour mieux appréhender les violences subies et offrir un accompagnement adapté, incluant le soutien psychologique et médical ; et de leur accorder aux femmes victimes de violences liées au genre une protection internationale, en les reconnaissant comme appartenant à un « groupe social » au sens de la directive 2011/95.

(1) A. Chemin, « Depuis le XIXᵉ siècle, l'immigré en “bouc émissaire des crises franco-françaises” », Le Monde, 3 février 2023.

(2) Projet de loi Immigration : le président de la CNCDH demande aux parlementaires de ne pas voter le texte ; https://www.cncdh.fr/actualite/projet-de-loi-immigration-le-president-de-la-cncdh-demande-aux-parlementaires-de-ne-pas

(3) CNCDH, Avis sur le projet de loi « Pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif », Assemblée plénière du 2 mai 2018, JORF n° 0105 du 6 mai 2018 texte n° 28, p. 5.

(4) Anafé, À l'abri des regards. L'enfermement ex frame à la frontière franco-italienne, septembre 2022, 72 p, disponible en ligne : http://www.anafe.org/spip.php?article648

(5) Voir, entre autres : Julia Pascual, « Gérald Darmanin épinglé pour avoir expulsé un Ouzbek en violation d'une mesure prescrite par la CEDH », Le Monde, mercredi 13 décembre 2023 et JRCE, 7 décembre 2023, concernant l'expulsion d'un Ouzbek en violation d'une mesure provisoire prescrite par la CEDH.

(6) CNCDH, Avis sur la situation des personnes exilées à Calais et Grande-Synthe (A - 2021 - 3), Assemblée plénière du 11 février 2021, JORF n° 0045 du 21 février 2021, texte n° 44 ; Avis sur la proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs : une occasion manqués (A - 2020 - 12), Assemblée plénière du 24 septembre 2020, JORF n° 0242 du 4 octobre 2020, texte n° 76 ; Déclaration relative à la nouvelle carte de paiement de l'allocation pour demandeur d'asile (D - 2020 - 3), Assemblée plénière du 28 janvier 2020, JORF n° 0028 du 2 février 2020, texte n° 60 ; Avis sur l'instruction ministérielle relative à la coopération entre les SIAO et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (A - 2019 - 2), Assemblée plénière du 24 septembre 2019, JORF n° 0237 du 11 octobre 2019, texte n° 77 ; Avis sur la situation des personnes migrantes à la frontière franco-italienne missions dans les Hautes-Alpes et les Alpes-Maritimes - mars-avril 2018, Assemblée plénière du 19 juin 2018, JORF n° 0150 du 16 juillet 2018, texte n° 24 ; Avis sur le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif » tel qu'adopté par le Conseil des ministres le 21 février 2018, Assemblée plénière du 2 mai 2018, JORF n° 0105 du 6 mai 2018, texte n° 28 ; Avis sur le concept de pays tiers sûrs, Assemblée plénière du 19 décembre 2017, JORF n° 0299 du 23 décembre 2017, texte n° 120.

(7) CNCDH, Avis sur l'accès au droit et à la justice dans les outre-mer, Assemblée plénière du 22 juin 2017, JORF n° 0157 du 6 juillet 2017 texte n° 89.

(8) CNCDH, Avis sur les droits des étrangers et le droit d'asile dans les outre-mer, Assemblée plénière du 26 septembre 2017, JORF n° 0276 du 26 novembre 2017 texte n° 41.

(9) CNCDH, Rapport sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, année 2022, La Documentation française, p. 255 et s.

(10) Ibid.

(11) OHCHR, « Construire des discours sur les migrants et les migrations fondées sur les droits de l'Homme », Sept éléments clés, 2019, p. 5.

(12) Avis consultatif sur un projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, Conseil d'Etat, n° 406543, 26 janvier 2023, p. 2.

(13) HÉRAN François, Immigration, le grand déni, Paris, Ed. du Seuil., p. 9.

(14) V. not. la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières adopté le 10 décembre 2018, le Pacte mondial sur les réfugiés adopté par l'Assemblée générale des Nations unies, 2018. V. les Conclusions du Conseil de l'Union européenne du 22 février 2021 sur les priorités de l'Union européenne en 2021 dans les enceintes de l'ONU traitant des droits de l'homme, qui précisent que l'UE s'engage à respecter les droits des réfugiés, des personnes déplacées et des migrants, en accordant une attention particulière aux « groupes vulnérables » tels que les enfants et les femmes.

(15) CNCDH, Déclaration sur la remise en cause des engagements internationaux et européens de la France au prétexte de la politique migratoire, Assemblée plénière du 30 novembre 2023, JORF n° 0283 du 7 décembre 2023, texte n° 116.

(16) Mediapart, En Pologne, les forces armées pourront ouvrir le feu sur les exilés en toute impunité.

(17) C. Wolmark, « Une autorisation de travail au profit des employeurs », Plein droit, n° 135, décembre 2022, p. 5-11.

(18) Ceseda, art. L. 421-13-1.

(19) https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/external-package/analyse_etude/b6i7b6/cnom_atlas_demographie_2023.pdf

(20) Cette consécration trouve son origine dans la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012, n° NOR INTK1229185C, qui prévoit une admission exceptionnelle au séjour à l'étranger qui réside de manière ininterrompue en France depuis au moins 3 ans et qui dispose de 24 mois de fiches de paie dont 8, cumulatives ou non, sur les 12 derniers mois.

(21) Les métiers en tension sont établis sur une « liste à l'échelon départemental des métiers et zones géographiques caractérisées par des difficultés de recrutement ».

(22) Circulaire n° NOR INTK1229185C, Conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 28 novembre 2012.

(23) Certains syndicats conseillent notamment aux travailleurs sans papiers de déposer leur salaire en liquide sur un compte bancaire, même s'ils doivent le retirer par la suite, afin de démontrer qu'ils perçoivent un revenu et qu'ils travaillent.

(24) Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non-ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

(25) Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'article du 1er avril 2021 et ajoutant quatre familles professionnelles à la liste des métiers en tension.

(26) Il convient de préciser que le Conseil constitutionnel a censuré, dans une décision du 28 mai 2024 (Décision n° 2024-1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024) comme contraires au principe d'égalité devant la justice des dispositions législatives excluant les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l'aide juridictionnelle.

(27) Voir note 22.

(28) Par un arrêt du 9 novembre 2020, la Cour administrative d'appel de Marseille a reconnu l'invocabilité de la circulaire sur le fondement des nouvelles dispositions relatives à l'accès aux documents administratifs et à la publication des circulaires issues de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (CAA Marseille, 9 nov. 2020, n° 20MA01402).

(29) CE, section du contentieux, 04/02/2015, 383267, publié au recueil Lebon.

(30) CE, avis, 14 oct. 2022, n° 462784.

(31) Le cadre juridique de l'invocabilité des circulaires est établi par l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), qui dispose que les documents administratifs peuvent être invoqués et opposés par les administrés ou les justiciables, qu'ils interprètent ou décrivent le droit existant.

(32) Il en va ainsi du titre de séjour mention « salarié » et « travailleur temporaire » (Ceseda, art. L. 435-1).

(33) Code du travail, art. R. 5221-1-II.

(34) Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger, JORF n° 0078 du 1er avril 2021, Texte n° 30 ; arrêtés du 1er avril 2021 (vigueur 1er mai 2021) : Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail ; Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

(35) Code du travail, art. R. 5221-1, dernier alinéa.

(36) Non plus seulement les contrats à durée déterminée ou contrat saisonnier (avant 2021).

(37) Source : https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2019/12/Propositions_Cimade_Travail_2019.pdf

(38) CE, avis du 26 janvier 2023 sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, n° 406543, paragr.17.

(39) V. Conseil de l'Union européenne, Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, 8 mars 2024. Le texte a été approuvé par le Parlement européen le 24 avril 2024. Il doit désormais être formellement adopté par le Conseil. Après sa publication au Journal officiel de l'UE, les Etats membres auront deux ans pour incorporer les dispositions de la directive dans leur législation nationale.

(40) Cf. recommandation n° 1 du présent avis.

(41) La quantification précise du nombre de travailleurs des plateformes reste un défi. Aucune statistique exacte n'est disponible, en partie à cause de la difficulté à définir qui est considéré comme un travailleur de plateforme. Selon l'URSSAF en 2021, 121 500 auto-entrepreneurs ont été recensés, mais ce chiffre inclut toute personne ayant effectué au moins une transaction, ne reflétant pas nécessairement des travailleurs réguliers. Un sondage de mai 2022 indique que 84 000 personnes se sont exprimées, mais la pratique de plusieurs livreurs utilisant le même compte complique les estimations.

(42) T. Pasquier, « Les travailleurs de plateforme sur le modèle de la subordination : à propos des arrêts Uber du 5 janvier 2023 et Bolt du 15 mars 2023 », Semaine Sociale Lamy, 24 mars 2023.

(43) Cass. soc., 28 nov. 2018, n°  17-20.079, Take Eat Easy.

(44) Cass. soc., 25 janv. 2023, n°  21-11.273, Uber ; Cass. soc., 15 mars 2023, n°  21-17.316, Bolt.

(45) Le droit national aurait pu adopter une solution simple et protectrice par l'assimilation des travailleurs de plateforme à des salariés, mais le législateur français a opté pour une position plus complexe favorable au modèle de « l'ubérisation » du travail.

(46) Etude d'impact sur le projet de loi, 31 janvier 2023, NOR : IOMV2236472L/Bleue-1.

(47) Ibid., p. 46.

(48) Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.

(49) Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

(50) Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France.

(51) Ceseda, article L. 413-3.

(52) Voir, parmi d'autres : P. BLANCHET, « Migrations, Langues, Intégrations : une analyse sociolinguistique comparative sur des stratégies étatiques et familiales », LCS, vol. 8, nᵒ 2, déc. 2022, p. 33-45 ; BLANCHET, Philippe et al., « Passer de l'exclusion à l'inclusion : des expériences réussies d'éducation à et par la diversité linguistique à l'école ». Migrations Société, 2015/6 n° 162, 2015. p. 49-70 ; Ph. HAMBYE & A.-S. ROMAINVILLE, Apprentissage du français et intégration : des évidences à interroger, 2014, Français & amp ; Société 26-27, EME & Intercommunications, Bruxelles et Fernelmont, 119 p. ; J. ARCHIBALD et S. GALLIGANI (dir.), Langue(s) et immigration(s) : société, école, travail, Paris, L'Harmattan, 2009, 289 p.

(53) En l'état, rien n'indique que le coût de la certification (entre 90 et 150 euros) sera pris en charge par l'Etat. Il viendra donc s'ajouter aux sommes déjà conséquentes des timbres fiscaux.

(54) Personnes en situation de monoparentalité, les proches aidants, etc.

(55) Voir Le Figaro, Loi immigration : échouer à l'examen de français ne sera pas synonyme d'expulsion, selon l'OFII, 13 mars 2023.

(56) Le défaut de renouvellement d'un titre entraîne la perte de l'Assurance Maladie, mais aussi bien souvent de l'emploi, voire du logement.

(57) Cour des comptes, L'entrée, le séjour et le premier accueil des personnes étrangères, 5 mai 2020.

(58) CNCDH, Déclaration pour le maintien de l'Aide médicale d'Etat (D - 2023 - 5), Assemblée plénière du 30 novembre 2023, JORF n° 0283 du 7 décembre 2023, texte n° 115.

(59) A ce titre, une tribune d'un collectif de trente-six ONG et associations s'inquiète des « ajustements de fonctionnement » que le gouvernement apportera dans les prochaines semaines à l'aide médicale de l'Etat, Le Monde, Tribune, « Non au démantèlement à bas bruit de l'aide médicale de l'Etat », 11 mai 2024, Un collectif de réunissant sociétés savantes et groupes professionnels du monde médical a également publié une tribune, « Nous, professionnels de santé, appelons à nouveau à la défense de l'aide médicale de l'Etat », 15 avril 2024, Le Monde.

(60) Le Calvados, l'Eure, la Manche, l'Orne et la Seine-Maritime conformément à l'arrêté du 13 mai 2024.

(61) CE, Section, 03/06/2022, req n° 452798, publié au recueil Lebon. Dans cette décision, si le Conseil d'Etat a validé la possibilité de rendre obligatoire le téléservice ANEF, c'est en effet « à la condition de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l'exercice effectif de leurs droits ». Il ajoute que le gouvernement « doit tenir compte de l'objet du service, du degré de complexité des démarches administratives en cause et de leurs conséquences pour les intéressés, des caractéristiques de l'outil numérique mis en œuvre ainsi que de celles du public concerné, notamment, le cas échéant, de ses difficultés dans l'accès aux services en ligne ou dans leur maniement ».

(62) CNCDH, Avis sur l'accès aux droits et les non-recours (A - 2022 - 5), Assemblée plénière du 24 mars 2022, JORF n°0079 du 3 avril 2022, texte n° 72.

(63) L. 425-11 du Ceseda.

(64) Circulaire du 5 février 2024 relative à la lutte contre les filières d'exploitation des étrangers en situation irrégulière, NOR : IOMV24026971J.

(65) Sur le même modèle que le titre de séjour délivré aux personnes victimes de traite des êtres humains.

(66) Le contrat jeune majeur permet d'assurer la continuité de l'accompagnement du jeune vers l'autonomie et l'insertion professionnelle.

(67) Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.

(68) La sortie sèche est une sortie non préparée et non accompagnée de l'aide sociale à l'enfance lorsque les jeunes atteignent 18 ans, qui constitue une rupture brutale dans leur parcours de vie.

(69) Selon la circulaire de 17 novembre 2022, 3 500 personnes étrangères constituant une menace à l'ordre public ont déjà été éloignées du territoire français depuis 2020 et 88 000 refus de titres de séjour refusés ou retirés en 2 ans (entre 2020 et 2022 donc) (Instruction du 17 novembre 2022 du ministre de l'intérieur intitulée « exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et renforcement de nos capacités de rétention », 7 p.).

(70) Circulaire du NOR/INT/D/94/00050/C du 8 février 1994, application de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France et de la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil.

(71) Circulaire du NOR/INT/D/94/00050/C du 8 février 1994, art. cit.

(72) Circulaire du INTK1701890J du 16 octobre 2017 relative à l'éloignement des personnes représentant une menace pour l'ordre public et des sortants de prison, 2 p.

(73) Circulaire du 17 novembre 2022 du ministre de l'intérieur intitulée « exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et renforcement de nos capacités de rétention », 7 p.

(74) Notamment, elles consultent le fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), qui contient des informations sur les personnes mises en cause, parfois sans condamnation, et sur les victimes. Ce recours à ce fichier entraîne une confusion entre suspicion et culpabilité, brouillant la frontière entre menace à l'ordre public et condamnation pénale. Cela conduit à l'utilisation de la notion de « menace à l'ordre public » comme un outil répressif, permettant d'expulser des individus sur la base de simples soupçons. Cécile Madeline, avocate spécialiste du droit des étrangers à Rouen, citée dans A. Parmentier, « Droit des étrangers : comment la “menace à l'ordre public” est-elle instrumentalisée ? », Le Bondy Blog, 24 mars 2023.

(75) Des exemples frappants rapportés par l'association La Cimade, tels que le fait d'uriner sur la voie publique ou de voler une paire de chaussettes ou une barre chocolatée ont pu être utilisés pour justifier des mesures d'éloignement.

(76) Selon l'article L. 611-3 du Ceseda il s'agit notamment des étrangers mineurs de dix-huit ans et des étrangers installés depuis longtemps en France ou qui ont fondé une famille en France. L'article prévoit que la protection absolue contre les OQTF peut être levée si l'étranger « vit en France en état de polygamie ».

(77) Lors de ses auditions, la CNCDH a recueilli plusieurs témoignages allant dans ce sens.

(78) Selon la Cour des comptes, environ 10 % des OQTF sont exécutées ; V. « La politique de lutte contre l'immigration irrégulière », Cour des comptes, rapport thématique, janv. 2024.

(79) Ibid.

(80) Par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.

(81) En effet, l'exécution d'office d'une décision d'éloignement au terme d'une durée anormalement longue devait être regardée comme fondée, non sur la décision initiale, même si elle était devenue définitive, mais sur une nouvelle décision implicite révélée par la mise en œuvre de l'exécution d'office elle-même. Or, si dans ce laps de temps des circonstances de droit ou de fait venaient à modifier la situation de l'intéressé après la date de notification de la décision, comme sa vie privée et familiale, le juge annulait alors la décision d'éloignement de l'administration et libérait l'intéressé placé en rétention. La notion de « durée anormalement longue » variait selon les situations, rendant l'issue du contentieux incertaine. Ainsi, une durée de 12 mois et deux semaines avait été jugée excessive, tandis que deux ans ne l'ont pas été dans une autre affaire.

(82) Réponse du ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 20 octobre 2022, JO Sénat du 20 octobre 2022, p. 5154.

(83) Ceseda, art. L. 432-1-1.

(84) CE, Rapport « 20 propositions pour simplifier le contentieux des étrangers dans l'intérêt de tous », 2020, 89 p.

(85) Ceseda, art. L. 432-1-1, L. 432-5-1 et L. 432-6-1.

(86) Ceseda, art. L. 612-6 à L. 612-11.

(87) Ceseda, art. L. 631-1.

(88) Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France.

(89) Selon une estimation réalisée par l'OIP sur le fondement de données publiées par le ministère de la justice, en 2021, 853 étrangers étaient condamnés à une peine d'au moins 5 ans, et environ 32 000 pour des infractions punissables d'au moins 5 ans d'emprisonnement.

(90) PHILIPPE Arnaud, La fabrique des jugements - Comment sont déterminées les sanctions pénales, La Découverte, Coll. Sciences humaines, 2022.

(91) Code pénal, art. 311-4 (7°).

(92) CC, décision n° 2005-520 DC, 22 juillet 2005.

(93) Ceseda, art. L. 631-3.

(94) Ceseda, art. L. 631-2 et L. 631-3.

(95) Ceseda art. L. 631-3. L'article L. 631-3 du Ceseda renvoie à l'article L. 412-7 pour définir les principes en question. Ce dernier fait référence à des valeurs fondamentales telles que la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience, l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que la dignité de la personne humaine.

(96) Le Monde, La France procède à l'expulsion en passant outre une décision de la CEDH pour la première fois, https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/12/01/la-france-procede-a-l-expulsion-en-passant-outre-une-decision-de-la-cedh-pour-la-premiere-fois_6203343_3224.html CNCDH, Déclaration sur l'exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (D - 2024 - 4), Assemblée plénière du 26 septembre 2024.

(97) Lettre de la présidence consultable en ligne : https://www.cncdh.fr/publications/lettre-de-la-presidence-la-premiere-ministre-la-suite-de-lexpulsion-dun-ressortissant.

(98) L'expression double peine renvoie au fait de rajouter à une peine principale une peine complémentaire spécifiquement liée à la qualité de résident étranger en France.

(99) En y intégrant les infractions prévues au 6° de l'article 222-13 du code pénal (violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail commises par le conjoint ou le concubin de la victime), à l'article 222-14-15 du code pénal (violences commises sur un militaire de la gendarmerie nationale, un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre de réquisitions, un fonctionnaire de la police nationale, un agent de police municipale, un garde champêtre, un agent des douanes, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou un agent de l'administration pénitentiaire dans l'exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur) et à l'article 311-4 du code pénal (vol avec une circonstance aggravante).

(100) Code pénal, article 131-30-1.

(101) Code pénal, art. 131-30 et suivants.

(102) En effet, l'article 131-30-1 du code pénal est abrogé.

(103) Code pénal, art. 131-30-2.

(104) Ceseda, art. L. 741-1.

(105) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2780

(106) CJCE, 30 novembre 2009, Kadzoev indique que « La possibilité de placer une personne en rétention pour des raisons d'ordre public et de sécurité publique ne saurait trouver son fondement dans la directive 2008/115 ».

(107) Instruction du 3 août 2022 du ministre de l'intérieur relative aux mesures nécessaires pour améliorer l'efficacité de la chaîne de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière connus pour troubles à l'ordre public.

(108) CEDH, A.M. c. France, arrêt du 12 juillet 2016, requête n° 56324/13. Dans cette décision, l'espèce concernait une personne qui avait déjà été expulsée avant que la légalité de sa détention ne soit examinée judiciairement.

(109) Environ 26 000 personnes renvoyées en 2022 selon les chiffres des associations présentes sur place.

(110) Cette mesure est à lier avec la proposition du Gouvernement de restreindre le pouvoir du juge des libertés et de la détention de libérer une personne retenue dans un Centre de Rétention Administrative (CRA) si des nullités de procédure, portant atteinte aux droits de cette personne, sont identifiées (selon l'article L. 743-12 du Ceseda). Le Gouvernement propose de préciser que l'atteinte aux droits de l'étranger doit être substantielle pour justifier une libération et qu'il soit permis de régulariser des nullités de procédure jusqu'à la clôture des débats. L'administration se voit reconnaître un véritable « droit à l'erreur » appliquée à l'hypothèse grave de la privation de la liberté d'une personne.

(111) CNCDH, Avis relatif à la proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention des familles avec mineurs (A - 2020 - 12), Assemblée plénière du 24 septembre 2020, JORF n° 0242 du 4 octobre 2020, texte n° 76.

(112) CEDH, Moustahi c. France, arrêt du 25 juin 2020, requête n° 9347/14, §69.

(113) Cimade, rapport 2023 sur les centres et locaux de rétention administrative.

(114) Ministre de l'intérieur, Instruction relative à la fin du placement en rétention des étrangers mineurs, 5 fév. 2024, n° IOMV2402702J.

(115) Disclose, Immigration en Europe : la France à la manœuvre pour autoriser la rétention des enfants dès le plus jeune âge.

(116) Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale.

(117) CNCDH, Déclaration relative au sauvetage des migrants naufragés (D - 2023 - 4), Assemblée plénière du 19 octobre 2023, JORF n° 0248 du 25 octobre 2023, texte n° 81.

(118) La CNCDH rappelle que la bande organisée entraîne l'application de la procédure particulière applicable à la criminalité et à la délinquance organisée, qui accroit les pouvoirs des forces de l'ordre et des magistrats instructeurs.

(119) CNCDH, Avis sur la situation des personnes migrantes à la frontière franco-italienne missions dans les Hautes-Alpes et les Alpes-Maritimes - mars-avril 2018, Assemblée plénière du 19 juin 2018, JORF n° 0150 du 1 juillet 2018, texte n° 24.

(120) Décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018.

(121) Cass. crim., 25 janv. 2023, n° 21-86.839.

(122) CNCDH, Avis de la CNCDH sur la situation des migrants à la frontière italienne, Assemblée plénière du 19 juin 2018.

(123) L'article 230-6 du code de procédure pénale consacre le fichier TAJ (traitement des antécédents judiciaires) permettant l'inscription des données relatives à des personnes mises en cause, même mineurs. Le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) conserve les empreintes digitales et palmaires des personnes mises en cause afin de faciliter la recherche et l'identification des auteurs de crimes et délits. Un fichier dédié aux auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et un fichier des auteurs d'infractions terrorises (FIJAIT) existent.

(124) L'AEM est le fichier national répertoriant les étrangers se déclarant mineurs et dont la minorité est en cours d'évaluation.

(125) Un décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux a été publié au Journal officiel du 14 juillet 2024.

(126) Plus de 56,1 % de celle des cours administratives d'appel, devant celui de la fonction publique qui représente respectivement 8,8 % et 9,0 %. V. CE, Rapport public, activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2022, 2023, p. 35.

(127) CE, 20 propositions pour simplifier le contentieux des étrangers dans l'intérêt de tous, Etude à la demande du Premier ministre, 5 mars 2020, p. 16.

(128) Idem.

(129) L'ensemble des mesures d'éloignement assorties d'un placement en rétention administrative.

(130) Voir : EL QADIM Nora. « Contentieux des étrangers et vague managériale au tribunal administratif de Paris », Droit et société, vol. 84, n° 2, 2013, pp. 313-338.

(131) Ibid., p. 11.

(132) Ces dispositions ont été mises en œuvre par un décret du 2 juillet 2024 qui en précise les modalités ; V. Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, précité.

(133) La CNCDH rappelle que la tenue des audiences en vidéo-audience à Mayotte a clairement démontré les limites de ce système, voir notamment son Avis sur les droits des étrangers et droit d'asile dans les outre-mer, Assemblée plénière du 26 septembre 2017, JORF n° 0276 du 26 novembre 2017, texte n° 41.

(134) Les connexions étaient souvent mauvaises, les parties doivent parler fort et la confidentialité n'est pas garantie, dans des lieux mal isolés.

(135) CNCDH, Avis sur le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif », Assemblée plénière du 2 mai 2018, op.cit ; Avis sur la réforme du droit des étrangers, Assemblée plénière du 20 mai 2015, JORF n° 0159 du 11 juillet 2015, texte n° 94.

(136) Le 14 mai 2024, le Conseil de l'UE a adopté le pacte sur la migration et l'asile qui comprend notamment un nouveau règlement sur les procédures d'asile.

(137) Selon Eurostat, la France se place au 9e rang en Europe par rapport à sa population nationale : elle comptait 575 000 réfugiés fin 2021, soit 85 réfugiés pour 10 000 habitants.

(138) Étude d'impact sur le projet de loi, 31 janvier 2023, NOR : IOMV2236472L/Bleue-1.

(139) Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile.

(140) L'art. R. 131-5-2 du Ceseda dispose que l'information relative au ressort territorial des chambres de la Cour nationale du droit d'asile et la décision du président de la Cour, mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 131-3, fixant les pays d'origine et les langues utilisées relevant des chambres spécialisées situées à Montreuil sont publiées sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile.

(141) Avis consultatif sur un projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, Conseil d'Etat, n° 406543, 26 janvier 2023, p.2.

(142) Sénat, Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), par M. C. Bilhac, 15 mai 2024.

(143) Art. L. 131-7 du Ceseda.

(144) Sénat, Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), par M. C. Bilhac, 15 mai 2024 ; v. recommandation n° 1.

(145) Le recours à la procédure à juge unique est possible de manière dérogatoire depuis 2016 lorsque les dossiers sont placés en procédure accélérée - notamment lorsque les demandeurs d'asile proviennent de pays considérés comme sûrs, ou lorsque les dossiers ont été jugés irrecevables par l'OFPRA. Lorsque la décision de l'office a été prise en application des articles L. 531-24, L. 531-26 ou L. 531-27 (procédure accélérée) et L. 531-32 (décision d'irrecevabilité de l'OFPRA) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président de la Cour, ou un président de formation désigné par le président, statue dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine (art. L. 532-6).

(146) CNCDH, Avis sur le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif » tel qu'adopté par le Conseil des ministres le 21 février 2018, Assemblée plénière du 2 mai 2018, JORF n° 0105 du 6 mai 2018, texte n° 28 ; Avis sur le projet de loi relatif à la réforme de l'asile, Assemblée plénière du 20 novembre 2014, JORF n° 0005 du 7 janvier 2015, texte n° 57.

(147) « Sur les 67 142 affaires jugées en 2022, 48 752 l'ont été au cours d'une audience, ce qui représente 73 % du nombre total de décisions. 79 % de ces 48 752 décisions ont été prises par une formation collégiale et 21 % par une formation à juge unique. La part des décisions prises par ordonnance a légèrement baissé, représentant 27 % du nombre total de décisions contre 31 % 2021 et 33 % en 2020. », Rapport d'activité 2022 de la CNDA.

(148) CNCDH, Avis sur le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif » tel qu'adopté par le Conseil des ministres le 21 février 2018, Assemblée plénière du 2 mai 2018, JORF n° 0105 du 6 mai 2018, texte n° 28. Avis sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice tel que présenté en conseil des ministres le 20 avril 2018 - analyse des dispositions relatives à la procédure pénale et au droit des peines, Assemblée plénière du 20 novembre 2018, JORF n° 0273 du 25 novembre 2018, texte n° 67.

(149) CE 8 juin 2020, n° 440717, 440812, 440867.

(150) Articles L. 531-24 et suivants du Ceseda.

(151) Décret n° 2024-828 du 16 juillet 2024 relatif aux pôles territoriaux « France asile » et modifiant la procédure de demande d'asile (rectificatif).

(152) Après avoir reçu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, le requérant doit remplir la fiche familiale de référence, « attestation sur l'honneur », relative aux informations données par le demandeur d'asile. Elle permet à l'OFPRA de faire l'état civil et de confirmer la situation familiale en cas de demande de réunification familiale.

(153) https://ofpra.gouv.fr/sites/default/files/2023-07/OFPRA_RA_2022_WEB.pdf

(154) Voir par exemple les cas de la Haute-Corse : Réfugiés d'Ukraine : un guichet unique, en Haute-Corse, pour centraliser les besoins et les offres (francetvinfo.fr) ; et de la ville de Lyon : Accueil des réfugiés ukrainiens : un « guichet unique » à Lyon | Euronews.

(155) Avis consultatif sur un projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, Conseil d'Etat, n° 406543, 26 janvier 2023, p. 2.

(156) Hormis les cas où l'office prend une décision d'irrecevabilité en application des 1o ou 2o de l'article L. 531-32 ou statue dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 531-24, L. 531-26 et L. 531-27 du Ceseda.

(157) CNCDH, Avis sur le régime d'asile européen commun, Assemblée plénière du 28 novembre 2013, JORF n° 0287 du 11 décembre 2013, texte n° 82 ; Avis sur le projet de loi relatif à la réforme de l'asile, Assemblée plénière du 20 novembre 2014, JORF n° 0005 du 7 janvier 2015, texte n° 57.

(158) Voir CNCDH, Avis sur le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif » tel qu'adopté par le Conseil des ministres le 21 février 2018, Assemblée plénière du 2 mai 2018, JORF n° 0105 du 6 mai 2018, texte n° 28, Avis sur le projet de loi relatif à la réforme de l'asile, Assemblée plénière du 20 novembre 2014, JORF n° 0005 du 7 janvier 2015, texte n° 57, CNCDH, Avis sur l'asile en France, adopté le 6 juillet 2001. Voir CNCDH, Avis sur l'asile en France, adopté le 6 juillet 2001.

(159) Voir CE 30 juillet 2014, CIMADE, n° 375430, précisant que l'OFPRA est « un établissement public qui n'est pas au nombre des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur » (cons. 11).

(160) Article L. 531-38 du Ceseda.

(161) CNCDH, Avis sur le projet de loi de 2018, op. cit.

(162) La Cimade, Dispositif d'accueil des demandeurs d'asile : état des lieux 2024, 22 juillet 2024.

(163) V. France terre d'asile, Décryptage loi asile et immigration ; approche genrée, p. 9, février 2024.

(164) V. art. L 551-15 et L. 551-16 du Ceseda : en cas de refus de la région d'orientation, de la proposition d'hébergement, de demande de réexamen de la demande d'asile, dépôt de demande d'asile au-delà de 90 jours, de départ de la région d'orientation ou du lieu d'hébergement, en cas de non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes, de dissimulation des ressources financières, fourniture d'informations mensongères relatives à sa situation familiale, présentation de plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes.

(165) CE, décision n° 428530, du 31 juillet 2019.

(166) C.J.U.E. (G.C.), arrêt du 12 novembre 2019, HAQBIN / FEDASIL, C-233/18, ECLI : EU : C : 2019 : 956.

(167) Article 20 § 4 de la directive 2013/33.

(168) Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte).

(169) Rapport de la Commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France, Rapport d'enquête n° 4665, 10 novembre 2021.

(170) Femmes exilées, une violence continue, Centre Primo Levi, novembre 2022.

(171) Rapport annuel sur l'état du mal-logement en France, Fondation Abbé Pierre, 2023.

(172) Tribunal administratif de Bordeaux, 18 décembre 2023, 2306884 et CEDH, N.T.P et autres c. France, arrêt du 24 mai 2018, requête n° 68862/13.

(173) Le décret n° 2024-813 du 8 juillet 2024 relatif aux cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention des demandeurs d'asile prévus par l'article 41 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration précise les modalités d'application de ce nouveau dispositif.

(174) Auparavant, les personnes demandeuses d'asile pouvaient être assignées à résidence et en « cas de risque de fuite », être placées en rétention si elles entraient dans les quatre catégories suivantes : les personnes « Dublinées », celles ressortissantes des pays considérés comme sûrs, ayant vu leur demande de réexamen rejetée, les personnes représentant une menace grave à l'ordre public et celles formulant une demande d'asile à partir d'un centre de rétention.

(175) La CNCDH rappelle que le règlement « Dublin III », remplacé par le règlement relatif à la « gestion de l'asile et de la migration » du pacte européen de la migration et l'asile, posait le principe selon lequel une personne ne peut être placée en rétention au seul motif qu'elle fait l'objet d'une procédure « Dublin » (article 28.1). Le règlement autorise néanmoins exceptionnellement la rétention en cas de « risque non négligeable de fuite », sur la base d'une évaluation individuelle et « dans la mesure où le placement en rétention est proportionnel et si d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être effectivement appliquées » (article 28.2). La CNCDH a exposé à de nombreuses reprises ses réserves à l'égard de cette dérogation. La CNCDH rappelle son opposition de principe au placement en rétention de demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure « Dublin » et recommande de ne pas adopter de mesures visant à les priver quasi-systématiquement de liberté et à les considérer comme des demandeurs d'asile de « seconde zone ».

(176) Article L. 523-3 du Ceseda.

(177) CEDH, M.S.S. c. Belgique et Grèce, arrêt du 21 janvier 2011, n° 30696/09.

(178) CNCDH, Avis sur le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif » tel qu'adopté par le Conseil des ministres le 21 février 2018, Assemblée plénière du 2 mai 2018, JORF n° 0105 du 6 mai 2018, texte n° 28 ; Avis sur le projet de loi relatif à la réforme de l'asile, Assemblée plénière du 20 novembre 2014, JORF n° 0005 du 7 janvier 2015, texte n° 57

(179) V. INSEE, Femmes et hommes, l'égalité en question, Ed. 2022 ; World Migration Report 2024, selon les chiffres du United Nations Department of Economic and Social Affairs 2021.

(180) Femmes exilées, une violence continue, Centre Primo Levi, Novembre 2022 ; Enquête Droits, santé et accès aux soins des femmes hébergées immigrées et réfugiées en Ile de France, Institut de démographie de l'Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne et l'Observatoire du Samusocial de Paris, 2018.

(181) La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile par laquelle l'Assemblée nationale reconnait les violences faites aux femmes comme motif d'asile par exemple.

La loi du 10 septembre 2018 comprend des dispositions visant à améliorer la situation des victimes de violences conjugales ou familiales qui sont en majorité des femmes.

(182) Selon l'art. 10 para. 1, sous d de la directive 2011/95 : « Un groupe est considéré comme un certain groupe social lorsque, en particulier :

- ses membres partagent une caractéristique innée ou une histoire commune qui ne peut être modifiée, ou encore une caractéristique ou une croyance à ce point essentielle pour l'identité ou la conscience qu'il ne devrait pas être exigé d'une personne qu'elle y renonce, et

- ce groupe a son identité propre dans le pays en question parce qu'il est perçu comme étant différent par la société environnante. »

(183) CNCDH, Avis relatif à la création d'un « mécanisme national de référence » en France pour l'effectivité des droits des personnes victimes de traite des êtres humains (A - 2020 - 5), Assemblé plénière du 28 avril 2020, JORF n° 0108 du 3 mai 2020, texte n° 48.

(184) Arrêt WS affaire C-621/21, CJUE, 16 janvier 2024.

(185) CJUE C 646/21, 11 juin 2024 : Les requérantes soutenaient qu'en raison de leur séjour de longue durée aux Pays-Bas, elles avaient adopté les normes, les valeurs et le comportement des jeunes de leur âge et qu'elles se s'étaient ainsi « occidentalisées », ce qui les exposait à un risque de persécution en cas de retour dans leur pays d'origine.

(186) La CNCDH note toutefois avec intérêt l'instauration d'une commission du titre de séjour en Guyane (article L. 441-2 et L. 414-13 du Ceseda) qui était jusqu'alors inexistante contrairement au reste du territoire. Cette Commission qui doit être consultée par l'autorité préfectorale lorsque celle-ci envisage de refuser un titre de séjour de plein droit oblige à un examen plus approfondi de la demande, même si son avis n'est que consultatif. Elle permet de mieux mettre en avant certains éléments, ce qui constitue une avancée dans l'accès aux droits des personnes qui demandent un titre de séjour en Guyane.

(187) CNCDH, Avis sur les droits des étrangers et droit d'asile dans les outre-mer - cas particulier de la Guyane et Mayotte, Assemblée plénière du 26 septembre 2017, JORF n° 0276 du 26 novembre 2017, texte n° 41.

(188) A cet égard, la CNCDH rappelle que le Comité des droits de l'enfant a de nouveau recommandé à la France de « réexaminer le régime spécial d'acquisition de la nationalité française pour les enfants qui vivent à Mayotte et d'envisager de ratifier la Convention européenne sur la nationalité et la Convention du Conseil », Observations finales concernant le rapport de la France valant sixième et septième rapports périodiques, 4 déc. 2023, CRC/C/FRA/CO/6-7.

(189) Art. 78-3 du code de procédure pénale.

(190) Sur cette procédure, voir également l'avis de la CNCDH sur le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour, adopté lors de l'assemblée plénière du 22 novembre 2012. + avis 2018.

(191) Cimade, rapport 2023 sur les centres et locaux de rétention administrative.