L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Côte-d'Or sera vacant à compter du 4 juillet 2023.

Intérêt du poste

Le directeur départemental contribue, sous l'autorité du préfet de département, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de protection des populations.

L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, dans le contexte actuel de réforme de la police unique de l'alimentation, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les interlocuteurs locaux et les services de l'Etat et le management d'une structure qui compte 51 agents, dont 10 en poste en abattoir.

L'activité économique diversifiée du territoire permet d'appréhender les domaines entrant dans le champ de compétences des DDPP : contrôle de l'hygiène et de la sécurité des aliments, contrôle de la conformité et la sécurité des produits non alimentaires et des prestations de service, protection économique du consommateur, veille concurrentielle dans la commande publique, prévention et gestion des risques en santé et protection des animaux et en environnement (installations classées et faune sauvage captive).

Missions

Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques relevant de la compétence de cette direction, et s'investit dans la réalisation des missions suivantes, telles que définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

- la mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional : pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;

- la direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens alloués, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social ;

- la concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles, les établissements publics et les experts scientifiques ;

- l'exercice des responsabilités dans le domaine financier, en particulier dans la gestion des BOP métiers ;

- la protection et la sécurité des consommateurs dans le domaine alimentaire, que les denrées soient d'origine animale ou végétale ; la surveillance, à tous les stades de la filière depuis l'abattage pour les animaux, l'hygiène et la sécurité des produits et des établissements alimentaires, la conformité et de la qualité des produits alimentaires, de la loyauté des transactions, de la traçabilité des produits ;

- la délivrance des certificats à l'exportation dans les domaines de compétence ;

- la protection juridique et économique des consommateurs (loyauté des transactions) et la sécurité (conformité, qualité et sécurité des produits industriels et des prestations de service) ;

- la protection, la traçabilité et certification des animaux, la protection de la faune sauvage captive, la lutte contre les maladies contagieuses réglementées qui devra intégrer le caractère récurrent de leur manifestation ;

- la prévention des risques industriels, des pollutions et des nuisances, la gestion des déchets et des sous-produits dans un contexte environnemental en évolution ;

- la gestion des alertes et des crises dans les domaines de compétences pour garantir la réactivité et l'efficacité attendues de la part des services de l'Etat ;

- la détermination, en lien avec le préfet et les services régionaux, de la politique locale et des ressources allouées ;

- la participation au pilotage du secrétariat général commun départemental ;

- la représentation de la structure dans les domaines de compétence de la DDPP.

Environnement

Département chef-lieu de région, la Côte-d'Or gagne régulièrement en population et atteint 546 936 habitants. Poumon économique et capitale régionale, la métropole dijonnaise stimule la croissance démographique. Carrefour géographique entre Paris et Lyon, la Côte-d'Or dispose de sites et d'activités remarquables.

Portée par ses spécificités viticoles et touristiques, le département bénéficie d'une dynamique économique favorable. Autour de Dijon et de Beaune, les activités péri-urbaines se diversifient au regard des différentes mutations du territoire. Les zones à l'ouest et au nord du département, avec des villes comme Montbard ou Châtillon-sur-Seine, sont des pôles d'équipement et de services.

La Côte-d'Or comptabilise 4100 exploitations agricoles en 2020 au recensement agricole. L'agriculture locale est dominée par la viticulture et les grandes cultures. Le cassis et la moutarde sont deux productions emblématiques qui se développent. Les élevages de bovins allaitants, de porcins et de volailles sont majoritairement représentés. Les domaines de la santé animale et de la sécurité des aliments sont stratégiques.

Le département possède deux abattoirs, à Venarey-les-Laumes et à Châtillon-sur-Seine.

Sous l'autorité du préfet de département, la DDPP entretient des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Le développement des mutualisations interdépartementales, et des délégations de services, de la coopération interservices constituent des axes de travail en DDPP de la Côte-d'Or.

La DDPP intervient en proximité avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), l'unité interdépartementale de la DREAL (UD-DREAL), la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (UD-ARS), la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), le secrétariat général commun départemental (SGCD).

La DDPP travaille avec de nombreux partenaires institutionnels : chambres consulaires, groupement de défense sanitaire, vétérinaires sanitaires, fédération des chasseurs, exploitants d'abattoirs, syndicats professionnels, associations de consommateurs, Office français de la biodiversité (OFB), laboratoires départementaux d'analyses, élus locaux, forces de l'ordre, procureur de la République.

La DDPP est implantée dans les locaux rénovés de la cité administrative Porte Neuve à Dijon.

Profil recherché/Compétences

Le candidat devra posséder une solide expérience d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques sur des domaines différenciés notamment en matière agricole ou économique.

La capacité à porter des actions en mode projet et à accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience du candidat. Il devra être en mesure d'assumer des responsabilités en direction stratégique, de conduire des négociations de niveau expert avec des décideurs publics ou privés et de représenter l'Etat et/ou gérer des crises ou situations complexes en environnement sensible. Des qualités de leadership sont attendues.

Les fonctions de directeur départemental requièrent particulièrement :

- une connaissance des organisations publiques et des politiques citées ci-dessus et une expérience professionnelle dans la mise en œuvre de ces politiques publiques ;

- une capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;

- une capacité d'anticipation et de vision prospective ;

- une capacité au travail en réseau et aux négociations avec des partenaires variés ;

- une aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;

- une aptitude à l'encadrement et à l'animation d'équipes interministérielles pluridisciplinaires et une expérience acquise dans la mise en œuvre des politiques publiques portées par la DDPP ;

- une capacité à organiser les équipes et à décider en situation d'urgence ou de crise ;

- une connaissance des milieux économiques et des organisations professionnelles faisant partie de l'environnement de la DDPP ;

- une loyauté, beaucoup de réactivité, un sens de l'initiative, des facultés d'analyse et de synthèse, une capacité avérée à être force de proposition et la capacité de représentation.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 64 500 € et 113 100 €. Elle peut être augmentée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 8 820 € bruts, sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, le secrétaire général par intérim du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- Mot clé de l'offre MINT-DDPP21-2023-62020 ou catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction)

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur et des outre-mer.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site de la place de l'emploi public : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDPP21-2023-62020, est accessible en renseignant les champs suivants :

- Mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;

- Catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- Localisation : sélectionner le département concerné par cet avis.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

M. Frédéric CARRE, secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or, tél. : 03-80-44-64-77, courriel : [email protected] ;

M. Jocelyn SNOECK, délégué mobilité carrière des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur et des outre-mer, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.