JORF n°0065 du 17 mars 2023

Délibération n°2023-11 du 8 mars 2023

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, notamment le 8° de son article 3 relatif aux conditions générales, y compris financières, de consultation d'experts ;

Vu la délibération n° 2022-72 du 26 octobre 2022 relative aux règles applicables aux déplacements temporaires des membres et agents de l'ARCOM et des personnes qui participent ou qui interviennent pour le compte de l'ARCOM,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récours aux experts par le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Résumé Le président peut demander de l'aide à des experts pour certaines missions.

Le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut faire appel à des experts appartenant ou non à l'administration, en activité ou retraités, pour la réalisation de missions d'expertise.

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Article 2

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Précision des missions d'expertise

Résumé Le président de l'Autorité décide ce que l'expert doit faire, combien de temps il doit le faire et combien il sera payé.

Une décision prise par le président de l'Autorité précise l'objet de la mission d'expertise et les modalités de l'intervention de l'expert, notamment sa durée et les éléments de rémunération prévus aux articles 3, 4 et 5.

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Article 3

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Fixation de la rémunération des experts

Résumé L'expert est payé selon son travail et ses compétences.

La rémunération accordée à l'expert est égale au produit d'une indemnité mensuelle ou forfaitaire fixée en fonction du caractère continu, intermittent ou ponctuel de la mission d'expertise et d'un coefficient de modulation fixé en fonction de la complexité de la mission et des compétences et qualifications de l'expert sollicité.

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Article 4

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Indemnités Mensuelles et Forfaitaires

Résumé L'indemnité mensuelle est de 600 euros et l'indemnité forfaitaire est de 2000 euros.

Le montant de l'indemnité mentionnée à l'article 3 est fixé à 600 € bruts pour une indemnité mensuelle et à 2000 € bruts pour une indemnité forfaitaire.

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Article 5

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Plage du coefficient de modulation

Résumé Le coefficient de modulation peut varier entre 0,5 et 5.

Le coefficient de modulation mentionné à l'article 3 est compris entre 0,5 et 5.

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Article 6

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Remboursement des frais de transport et de séjour des experts

Résumé Les experts peuvent être remboursés pour leurs frais de transport et de séjour lors de leurs missions.

Les experts mentionnés à l'article 1er peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre des missions qui leur sont confiées, sur la base des règles définies par la délibération du 26 octobre 2022 susvisée.

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Article 7

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Territoire d'application de la délibération

Résumé Cette règle s'applique en France et dans certains territoires d'outre-mer, avec des adaptations locales.

La présente délibération est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française. Les dispositions de la présente délibération sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna. Les références de la présente délibération à des dispositions qui ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicable localement.

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Article 8

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Entrée en vigueur de la délibération

Résumé Cette décision sera publiée et commencera à s'appliquer le 1er avril 2022.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er avril 2022.

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Fait à Paris, le 8 mars 2023.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre