JORF n°0065 du 17 mars 2023

Décision du 9 mars 2023

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé M. Emmanuel DE LANVERSIN peut signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Dans la limite des attributions de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Emmanuel DE LANVERSIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la sous-direction du financement et de l'économie du logement

Résumé Certains administrateurs peuvent signer des documents pour le logement au nom du ministre.

Dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Benoît AMEYE, administrateur de l'Etat du deuxième grade, à Mme Maï-Caroline BULLIER, administratrice de l'Etat du premier grade, et à M. Mathieu PRZYBYLSKI, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, adjoints au sous-directeur ;
M. Vincent DUPRE-WARIN, administrateur de l'Etat du premier grade, pour les affaires relatives au budget du logement et de l'aménagement.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes relatifs aux politiques de l'habitat

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers importants sur le logement pour le ministre, mais pas les décrets.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de l'habitat, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Charles TAMAZOUNT, attaché d'administration de l'Etat hors classe, et à M. Stéphane FLAHAUT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur.

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Article 4

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Délégation de pouvoirs à des administrateurs de l'État pour la signature d'actes relatifs à la législation de l'habitat et des organismes de logement social

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets, pour le logement social.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Sébastien GORLIN, administrateur de l'Etat du deuxième grade, et à M. Aurélien HAUSER, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoints au sous-directeur.

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Article 5

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Délégation de signature dans la sous-direction de la qualité et du développement durable

Résumé Deux ingénieures peuvent signer des documents pour le ministre, sauf les décrets, pour la construction durable.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Coralie RUFFENACH, ingénieure en chef des mines, et à Mme Céline BONHOMME, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointes au sous-directeur.

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Article 6

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Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé Trois personnes peuvent signer des documents administratifs au nom du ministre pour les autorisations de travaux dans des zones protégées.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du cadre de vie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Guillaume LEFEBVRE, administrateur de l'Etat du deuxième grade, et à M. Patrick BRIE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur.
Mme Elea WERMELINGER, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, pour les affaires relatives aux autorisations de travaux en site classé.

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Article 7

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Délégation de signature pour la sous-direction de l'aménagement durable

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents importants pour le ministre de la transition écologique, sauf les décrets.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Magali PINON-LECONTE, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, et à M. Christophe SUCHEL, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur.

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Article 8

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera rendue publique.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 mars 2023.

F. Adam