LES LOCAUX PROFESSIONNELS

Le dossier indique de quels locaux professionnels la société disposera. Il précise si la société partagera ces locaux avec d'autres entités.

3. Modalités d'exécution du service de gestion
   de portefeuille pour le compte de tiers
   LA GESTION FINANCIÈRE

Le dossier d'agrément décrit les modalités retenues pour la gestion financière des actifs gérés pour le compte de tiers.
Il détaille notamment, en faisant le cas échéant une distinction entre les différentes activités de la société de gestion (gestion collective/gestion sous mandat, activités à l'étranger...) :
de manière exhaustive les éléments donnés dans la partie « activité » du dossier :
- les marchés sur lesquels la société intervient dans le cadre de ses activités de gestion (Premier marché, second marché, marché libre, nouveau marché, marchés monétaires, marchés obligataires, marchés à terme...),
- les caractéristiques des instruments financiers utilisés (grandes capitalisations nationales, européennes ou internationales, instruments financiers non admis aux négociations sur un marché réglementé, futures, options, instruments financiers à terme et instruments incorporant des instruments financiers à terme) ;
Les modalités de détermination des stratégies d'investissement poursuivies (pour la gestion sous mandat et pour la gestion collective), en particulier la procédure de détermination de ces stratégies en fonction de la situation du client, de son expérience en matière d'investissement, de ses objectifs, des types de gestion, des instruments financiers ou des marchés qu'il souhaite voir utiliser ainsi que des limites qu'il a fixées en termes de risque (niveau de perte accepté) et de durée de placement (horizon de placement) ;
Le processus et les modalités de décision d'investissement, en particulier :
- si des comités d'investissement existent : liste des participants, types de décision, périodicité, traçabilité des décisions ;
- les sources d'informations ;
Les caractéristiques de la ou des gestions financières pratiquées, par exemple :
- modalités de détermination des allocations stratégiques et tactiques dans les portefeuilles gérés ;
- les stratégies mises en oeuvre pour l'utilisation des instruments financiers à terme ;
- les modalités de choix des investissements (par exemple, choix des valeurs, sélection d'OPCVM) ;
- la mesure de la performance des portefeuilles gérés ;
- les ressources humaines et techniques utilisées (en particulier, le cas échéant, les capacités de recherche fondamentale ou d'analyse crédit) ;
Si la société utilise des instruments financiers à terme ou des instruments financiers intégrant des instruments financiers à terme :
- les modalités de valorisation de ces produits : modèles utilisés, validation de ces modèles, procédure de valorisation, moyens humains et techniques affectés à ces tâches ;
- les modalités de suivi des risques liés à ces produits.

LES MODALITÉS D'EXÉCUTION ET DE SUIVI DES ORDRES

Le dossier expose comment seront exécutés et suivis, dans le cadre de l'activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, les ordres portant sur des instruments financiers.
Il détaille notamment :
S'agissant de la sélection des intermédiaires, contreparties, dépositaires et/ou teneurs de compte conservateur, et, de manière générale, des entités intervenant dans l'exécution et le suivi des ordres :
- les critères et les modalités de sélection ;
- le cas échéant, les entités sélectionnées ou pressenties, en précisant si ces entités sont liées à la société au sens de l'article 10 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 ;
- les contrats ou projets de contrats entre la société de gestion et le ou les dépositaires, le ou les teneurs de compte (lorsque de tels contrats sont prévus) ;
Le circuit des ordres, présenté sous forme de schéma commenté ;
La procédure de passation des ordres. Cette procédure précise en particulier :
- comment la société est en mesure de justifier en détail l'origine, la transmission et l'exécution des ordres (modalités de conservation de l'historique des ordres, de leur transmission au dépositaire...) ;
- la procédure d'affectation des ordres groupés (modalités de répartition, préciser les modalités de répartition en cas d'exécution partielle des ordres groupés...) ;
La procédure d'enregistrement des ordres après leur exécution en précisant les supports d'enregistrement (avis d'opéré, cahier à ordres du gestionnaire, fiche d'opération ou équivalent) ;
Les procédures de suivi des positions sur les marchés à effet de levier et plus généralement, des portefeuilles au regard notamment des limites de risques et des contraintes réglementaires, ratios d'OPCVM...
A ce titre, le dossier comprend une description détaillée, pour les gestions individuelle et collective, des différents outils/méthodes de suivi des contraintes légales, réglementaires et internes :
- identifier la personne en charge du suivi de ces contraintes (premier niveau) ;
- préciser les règles de calcul pour chacun des ratios réglementaires (ratio de division des risques, ratio liquidité, ratio autres valeurs, ratio OPCVM et calcul des engagements hors bilan...) ;
- préciser comment sont suivis les ratios consolidés (émetteurs et risques) ;
- en cas de limite interne (ratios contractuels) : préciser si les restrictions s'entendent OPCVM par OPCVM, tout OPCVM cumulé...
Les procédures de détermination des valeurs liquidatives des OPCVM et de détermination des règles de suivi des risques et de valorisation ;
Pour le capital investissement (1), les règles de répartition des investissements entre portefeuilles gérés, les règles de co-investissements et de co-désinvestissements, les procédures liées aux prestations de services assurées par le gestionnaire ou des sociétés qui lui sont liées.