Sur le respect des droits de la défense :

35. Le projet de loi relatif à la fraude fiscale permet l'extension à la fraude fiscale et au blanchiment de fraude fiscale lorsque ces délits sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces délits ont été réalisés notamment grâce à des comptes ouverts à l'étranger ou via une domiciliation fictive à l'étranger, des ressources procédurales existantes en matière de criminalité organisée : surveillance (art 706-80 du code de procédure pénale), l'infiltration (art. 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale), la garde à vue de quatre jours (art. 706-88 du code de procédure pénale), les interceptions de correspondances téléphoniques au stade de l'enquête (art. 706-95 du code de procédure pénale), les sonorisations et fixations d'images de certains lieux et véhicules (art. 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale), les captations des données informatiques (art. 706-102-1 à 706-102-9) et les saisies conservatoires (art. 706-103), à l'exclusion des perquisitions de nuit (art. 706-89 à 706-94 du code de procédure pénale). La commission des lois de l'Assemblée nationale a également étendu au blanchiment le dispositif de « repenti », dont la mise en œuvre devrait être strictement encadrée afin d'éviter les manipulations possibles (26). La CNCDH s'est toujours montrée réservée sur les procédures dérogatoires et les justices d'exception, celles-ci étant généralement attentatoires aux libertés. D'un champ restreint, elles se sont progressivement étendues à un nombre de plus en plus grand d'infractions. Ces projets de loi poursuivent ce mouvement. La CNCDH demande le renforcement des droits et libertés de l'accusé et de la défense dans ces procédures dérogatoires.

(26) Sur le sujet, voir : « Les repentis face à la justice pénale », Les documents de travail du Sénat, série législation comparée, juin 2003.