34. La suppression de l'exigence de plainte préalable s'impose également pour le bon fonctionnement de la justice. En effet, le parquet peut contourner cette exigence en poursuivant sur le fondement du blanchiment de fraude fiscale : afin de contourner le « verrou de Bercy », la Cour de cassation a en effet considéré que le blanchiment de fraude fiscale était une infraction autonome de la fraude fiscale, et qu'elle ne nécessitait donc pas de plainte préalable de Bercy (25). Or, le blanchiment de fraude fiscale est caractérisé dans la plupart des cas de fraude fiscale. Afin de mener une politique efficace et coordonnée de lutte contre la fraude fiscale, les relations entre le ministère public et l'administration fiscale doivent sortir de la défiance réciproque et être améliorées pour permettre au ministère public d'avoir connaissance des cas de fraude fiscale décelés par l'administration fiscale et pour permettre à celle-ci d'être informée des éléments pertinents découverts par les parquets au cours d'enquêtes.

La CNCDH recommande la suppression de la condition de plainte préalable en matière de fraude fiscale, et à une amélioration des transmissions d'informations mutuelles entre le parquet et l'administration fiscale.

(25) Cour de cassation, criminelle, chambre criminelle, 20 février 2008, 07-82.977, Bulletin criminel 2008 n° 43.