La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 120-2 (Restrictions aux droits des travailleurs)Art. L.120-2Restrictions aux droits des travailleursLes restrictions aux droits et libertés des travailleurs doivent être justifiées par le travail à faire et proportionnées., L. 121-8 (Information préalable sur la collecte de données personnelles)Art. L.121-8Information préalable sur la collecte de données personnellesLes employeurs doivent informer les salariés et candidats à un emploi des méthodes de collecte de données personnelles utilisées., L. 143-14 (Délai pour réclamer son salaire)Art. L.143-14Délai pour réclamer son salaireLe salaire doit être payé dans un délai de cinq ans, sinon il n'est plus possible de le réclamer., L. 212-1 (Limites de durée du travail dans certains établissements)Art. L.212-1Limites de durée du travail dans certains établissementsDans certains établissements, la semaine de travail est limitée à 35 heures et la journée ne doit pas dépasser 10 heures. et suivants, L. 236-3 (Rôle et obligations du CHSCT)Art. L.236-3Rôle et obligations du CHSCTLe comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit recevoir les informations et moyens nécessaires pour ses missions, et ses membres doivent garder confidentielles certaines informations., L. 412-17 (Rôle du délégué syndical dans les petites entreprises)Art. L.412-17Rôle du délégué syndical dans les petites entreprisesDans les petites entreprises, le délégué syndical est automatiquement représentant au comité d'entreprise et peut se déplacer pour ses fonctions., L. 424-3 (Droits des délégués du personnel pour accomplir leur mission)Art. L.424-3Droits des délégués du personnel pour accomplir leur missionLes délégués du personnel peuvent se déplacer hors de l'entreprise pendant leurs heures de délégation et circuler librement dans l'entreprise pour accomplir leur mission, sans gêner le travail des autres salariés., L. 432-2-1 (Rôle du comité d'entreprise dans les nouvelles technologies)Art. L.432-2-1Rôle du comité d'entreprise dans les nouvelles technologiesLe comité d'entreprise doit être informé et consulté avant l'utilisation de nouvelles technologies ou méthodes de contrôle des salariés., L. 434-1 (Droits des membres du comité d'entreprise)Art. L.434-1Droits des membres du comité d'entrepriseLes membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux ont le droit de se déplacer et de circuler librement dans l'entreprise pour accomplir leurs missions, avec un temps de délégation payé., L. 611-9 (Rôle des inspecteurs du travail dans le contrôle des entreprises)Art. L.611-9Rôle des inspecteurs du travail dans le contrôle des entreprisesLes inspecteurs du travail peuvent vérifier les documents des entreprises pour s'assurer que les règles de travail sont respectées, notamment en matière de discrimination et d'heures de travail. et L. 620-2 (Affichage des horaires de travail)Art. L.620-2Affichage des horaires de travailLes employeurs doivent afficher les horaires de travail et de repos, et fournir des documents détaillant les heures travaillées pour chaque salarié. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Considérant qu'en vertu des articles 6, 17 et 21 (1°) de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. la CNIL est habilitée à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;
Considérant que, pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;
Considérant que tout dispositif qui par un élément quelconque n'est pas strictement conforme aux présentes dispositions doit faire l'objet d'une demande d'avis ou d'une déclaration ordinaire au sens des articles 15 ou 16 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de missions au bureau)Art. 15Délégation de missions au bureauLe bureau de la commission peut être chargé d'exercer certaines missions à la place de la commission, comme prévu dans l'article 10. ;
Considérant que les traitements informatisés relatifs à la gestion des contrôles d'accès aux locaux des salariés ou des agents publics et des visiteurs, à la gestion des horaires ainsi qu'à la gestion de la restauration sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 de la loi du 6 janvier 1978 (Rôle du commissaire du Gouvernement dans la CNIL)Art. 17Rôle du commissaire du Gouvernement dans la CNILUn commissaire du Gouvernement, nommé par le Premier ministre, participe aux réunions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et peut demander une seconde délibération sur les décisions. ;
Considérant que les systèmes mis en oeuvre peuvent utiliser la technique des cartes magnétiques ou à puce, avec ou sans contact, ou d'autres dispositifs techniques tels que, par exemple, la frappe de code secret. Les systèmes utilisant une identification biométrique sont exclus de la présente norme,
Décide :