JORF n°41 du 17 février 2002

Article 2

Article 2

Finalités du traitement. - Le traitement ne doit pas avoir d'autres finalités que :
- le contrôle des accès à l'entrée et dans les locaux limitativement identifiés de l'entreprise ou de l'administration faisant l'objet d'une restriction de circulation ;
- la gestion des horaires et des temps de présence ;
- le contrôle de l'accès au restaurant d'entreprise ou administratif et la gestion de la restauration ainsi que la mise en place d'un système de paiement associé ;
- le contrôle d'accès des visiteurs.


Historique des versions

Version 1

Finalités du traitement. - Le traitement ne doit pas avoir d'autres finalités que :

- le contrôle des accès à l'entrée et dans les locaux limitativement identifiés de l'entreprise ou de l'administration faisant l'objet d'une restriction de circulation ;

- la gestion des horaires et des temps de présence ;

- le contrôle de l'accès au restaurant d'entreprise ou administratif et la gestion de la restauration ainsi que la mise en place d'un système de paiement associé ;

- le contrôle d'accès des visiteurs.