Délibération

Article 2

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Article 2

Finalités du traitement. - Le traitement ne doit pas avoir d'autres finalités que :

  • le contrôle des accès à l'entrée et dans les locaux limitativement identifiés de l'entreprise ou de l'administration faisant l'objet d'une restriction de circulation ;
  • la gestion des horaires et des temps de présence ;
  • le contrôle de l'accès au restaurant d'entreprise ou administratif et la gestion de la restauration ainsi que la mise en place d'un système de paiement associé ;
  • le contrôle d'accès des visiteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Finalités du traitement. - Le traitement ne doit pas avoir d'autres finalités que :

  • le contrôle des accès à l'entrée et dans les locaux limitativement identifiés de l'entreprise ou de l'administration faisant l'objet d'une restriction de circulation ;
  • la gestion des horaires et des temps de présence ;
  • le contrôle de l'accès au restaurant d'entreprise ou administratif et la gestion de la restauration ainsi que la mise en place d'un système de paiement associé ;
  • le contrôle d'accès des visiteurs.

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