Délibération

Article 6

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Article 6

Liberté de circulation des salariés protégés. - Les contrôles d'accès aux locaux de l'entreprise ou de l'administration et aux zones de celle-ci limitativement désignées, faisant l'objet d'une restriction de circulation justifiée par la sécurité des biens et des personnes qui y travaillent, ne doivent pas entraver la liberté d'aller et venir des salariés protégés dans l'exercice de leurs fonctions.

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Liberté de circulation des salariés protégés. - Les contrôles d'accès aux locaux de l'entreprise ou de l'administration et aux zones de celle-ci limitativement désignées, faisant l'objet d'une restriction de circulation justifiée par la sécurité des biens et des personnes qui y travaillent, ne doivent pas entraver la liberté d'aller et venir des salariés protégés dans l'exercice de leurs fonctions.

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