Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 2001-1205 du 18 décembre 2001 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret du 8 septembre 2000 portant nomination du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
Vu le décret du 16 janvier 2002 portant nomination à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant organisation et attributions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et à Mme Nicole Klein, directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue et de Mme Nicole Klein, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
- à MM. Colas Durrleman et Olivier Piron, chefs de service, directement placés sous l'autorité de M. Delarue et Mme Klein ;
- à MM. Pierre-Denis Coux et Manuel Leconte, sous-directeurs, et Mmes Aude Debreil et Brigitte Phémolant, sous-directrices.
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L'arrêté du 30 octobre 2001 portant délégation de signature est abrogé.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 8 février 2002.
Jean-Claude Gayssot