Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et abrogation
Résumé Certaines règles commencent à s'appliquer le 1er mai 2024, et une ancienne décision est annulée à cette date, sauf pour quelques parties.
Le chapitre II de la présente délibération entre en vigueur le 1er mai 2024.
L'abrogation de la délibération n° 2019-55 du 17 octobre 2019 précitée prévue à l'article 13, à l'exception de ses articles 10 à 12, prend effet au 1er mai 2024.
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