Section précédente
Chapitre Ier
Cadre et indemnisation des missions
1 — 3
Section parente
Délibération n°2024-16 du 21 mars 2024
Section suivante
Section 1
Désignation
4 — 6
Section 1 : Désignation
Section 2 : Obligations et évaluation
Section 3 : Renouvellement
Section 4 : Fin des fonctions
