Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits de l'intéressé avant la prise de mesures disciplinaires
Résumé Avant toute sanction, on donne la parole au professionnel concerné et on explique pourquoi il est puni.
Préalablement au prononcé des mesures mentionnées à l'article 9, l'intéressé est mis en mesure par le directeur du département des contrôles de présenter ses observations écrites ou orales.
Toute mesure prise en application de l'article 9 est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé par courrier recommandé avec accusé réception.
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