Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la rémunération des experts
Résumé L'expert est payé selon son travail et ses compétences.
La rémunération accordée à l'expert est égale au produit d'une indemnité mensuelle ou forfaitaire fixée en fonction du caractère continu, intermittent ou ponctuel de la mission d'expertise et d'un coefficient de modulation fixé en fonction de la complexité de la mission et des compétences et qualifications de l'expert sollicité.
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