Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Territoire d'application de la délibération
Résumé Cette règle s'applique en France et dans certains territoires d'outre-mer, avec des adaptations locales.
La présente délibération est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française. Les dispositions de la présente délibération sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna. Les références de la présente délibération à des dispositions qui ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicable localement.
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