Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une épreuve spéciale de droit local
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 octobre 2020Art. 7-1
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession, notamment son article 23 (Examen d'aptitude pour les commissaires de justice) ;
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 (Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice) relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 15 (Conditions spécifiques pour la nomination de commissaires de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2020 (Règles pour l'examen de commissaire de justice) fixant le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice ;
Vu l'avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice en date du 21 février 2023,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 octobre 2020Art. 7-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 18 mars 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini