Section parente

Section 4

Aide au développement de projets

Section suivante

Sous-section 2

Procédure et modalités d'attribution

312-46 — 312-50

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 312-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières sélectives pour le développement de projets audiovisuels

Résumé Des aides existent pour finir un projet vidéo, mais pas si une télé ou une plateforme l'a déjà payé.

Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour le développement d'une version finalisée d'un projet d'œuvre audiovisuelle ne faisant pas l'objet d'un financement par un apport initial provenant d'un éditeur de services de télévision ou d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.

1 version

Article 312-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité des entreprises de production pour les aides au développement de projets audiovisuels

Résumé Une entreprise de production doit être française et avoir des dirigeants français pour obtenir une aide au développement de projets audiovisuels.

Pour être admises au bénéfice des aides au développement de projets, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :
1° Etre établies en France ;
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ressortissants français ou assimilés ;
3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.

1 version

Article 312-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité des entreprises de production pour l'aide au développement de projets audiovisuels

Résumé Les entreprises de production doivent signer un contrat avec les auteurs et payer 20 % du projet.

Les entreprises de production doivent :
1° Avoir conclu un contrat de production audiovisuelle avec un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'œuvre appartient au genre animation, conjointement avec un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques ;
2° Contribuer à titre personnel au financement du développement du projet d'œuvre audiovisuelle par un apport en numéraire au moins égal à 20 % du montant de l'aide attribuée.

1 version

Article 312-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objet et conditions d'attribution de l'aide au développement de projets audiovisuels

Résumé Des aides sont données pour des projets de films ou de dessins animés, qui peuvent être des épisodes uniques ou des séries, avec des durées minimales.

Les aides au développement de projets sont attribuées pour les projets d'œuvres audiovisuelles suivants :
1° Les projets d'œuvres de fiction soit sous forme d'unitaires d'une durée prévisionnelle minimale de 60 minutes, soit sous forme de séries ;
2° Les projets d'œuvres d'animation soit sous forme d'unitaires d'une durée prévisionnelle minimale de 8 minutes, soit sous forme de séries.

1 version

Article 312-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution de l'aide au développement pour les projets de fiction

Résumé Pour avoir de l'aide au développement, les films de fiction doivent d'abord obtenir une aide à la création ou à la réécriture.

Lorsque l'œuvre appartient au genre fiction, le projet doit avoir donné lieu à l'attribution d'une aide à la création ou d'une aide à la réécriture.

1 version

Article 312-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Langue des projets éligibles à l'aide au développement

Résumé Les projets aidés doivent être en français ou en langue régionale.

Les aides au développement de projets ne sont attribuées que pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

1 version

Article 312-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépenses éligibles pour l'aide au développement de projets audiovisuels

Résumé Pour obtenir l'aide au développement de projets audiovisuels, seules les dépenses spécifiques au projet sont prises en compte.

Seules sont prises en compte pour l'attribution des aides au développement de projets les dépenses mentionnées à l'article 311-73 directement affectées au développement des projets, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement propres à l'entreprise de production.

1 version

Article 312-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limiter les aides publiques à 50 % du coût de production d'une œuvre audiovisuelle

Résumé Les aides publiques ne peuvent pas couvrir plus de la moitié du coût de production d'un projet audiovisuel.

En cas de mise en production, les aides au développement de projets et, le cas échéant, les aides à la préparation attribuées en application du chapitre Ier du présent titre, ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre le montant total des aides financières publiques.

1 version