Article 312-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution de l'aide au développement pour les projets de fiction
Résumé Pour avoir de l'aide au développement, les films de fiction doivent d'abord obtenir une aide à la création ou à la réécriture.
Lorsque l'œuvre appartient au genre fiction, le projet doit avoir donné lieu à l'attribution d'une aide à la création ou d'une aide à la réécriture.
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