Article 312-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides financières sélectives pour le développement de projets audiovisuels
Résumé Des aides existent pour finir un projet vidéo, mais pas si une télé ou une plateforme l'a déjà payé.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour le développement d'une version finalisée d'un projet d'œuvre audiovisuelle ne faisant pas l'objet d'un financement par un apport initial provenant d'un éditeur de services de télévision ou d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.
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