Article 312-45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limiter les aides publiques à 50 % du coût de production d'une œuvre audiovisuelle
Résumé Les aides publiques ne peuvent pas couvrir plus de la moitié du coût de production d'un projet audiovisuel.
En cas de mise en production, les aides au développement de projets et, le cas échéant, les aides à la préparation attribuées en application du chapitre Ier du présent titre, ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre le montant total des aides financières publiques.
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