JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 6 : Investissement pour la préparation des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle

Article 311-71

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de versement pour la préparation des sommes sur le compte automatique production audiovisuelle

Résumé Avant d'investir, il faut une autorisation.

L'investissement pour la préparation des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle est subordonné à la délivrance d'une autorisation de versement.

Article 311-72

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Délai et conditions de prolongation pour l'obtention de l'autorisation préalable

Résumé Une entreprise de production a trois ans pour obtenir une autorisation supplémentaire après le début d'un projet, sinon elle doit rendre l'aide reçue, sauf si elle demande et obtient une prolongation de six mois.

L'entreprise de production dispose d'un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de versement pour obtenir l'autorisation préalable.
A défaut, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut décider, selon l'état d'avancement du projet et les justificatifs des dépenses fournis par l'entreprise de production, soit de demander le reversement de l'aide déjà versée, soit de renoncer au reversement de tout ou partie de celle-ci.
A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai mentionné au premier alinéa peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Article 311-73

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Dépenses éligibles à l'investissement pour la préparation des œuvres audiovisuelles

Résumé Pour préparer une œuvre audiovisuelle, certaines dépenses spécifiques peuvent être payées par un compte spécial, mais pas les frais de fonctionnement de l'entreprise.

Seules ouvrent droit à l'investissement des sommes inscrites sur le compte production audiovisuelle les dépenses suivantes directement affectées à la préparation de l'œuvre, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement propres à l'entreprise de production :
1° Les rémunérations versées aux auteurs, y compris, le cas échéant, aux auteurs de l'œuvre originaire ;
2° Les dépenses d'acquisition de droits littéraires et artistiques, y compris, le cas échéant, les achats de droits d'images d'archives ;
3° Les salaires et rémunérations des personnels collaborant aux travaux de préparation de l'œuvre correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la préparation de l'œuvre ;
4° Les dépenses de repérage ;
5° Les dépenses de conception, de développement et de modélisation des personnages et des décors lorsque l'œuvre appartient au genre animation ;
6° Les dépenses de tests d'effets spéciaux ;
7° Les dépenses de conception et de fabrication de maquettes et de supports destinés à présenter les premiers éléments visuels et sonores de l'œuvre ;
8° Les dépenses liées à la recherche et à la présélection d'artistes-interprètes ;
9° Les dépenses d'expertise, de documentation et de recherche d'archives ;
10° Les dépenses liées à la recherche de partenaires financiers.

Article 311-74

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Limite des aides à la préparation des œuvres audiovisuelles

Résumé Les aides pour préparer des films et des vidéos sont limitées à 40% des fonds disponibles au début de l'année.

Les aides à la préparation sont allouées dans la limite de 40 % des sommes disponibles au début de l'année en cours sur le compte automatique production audiovisuelle.

Article 311-75

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Investissement pour la préparation des œuvres audiovisuelles

Résumé Pour préparer une œuvre audiovisuelle, on ne peut dépenser plus de 40% des frais totaux, mais il y a des exceptions pour certains types de films.

Pour une même œuvre audiovisuelle, le montant des sommes investies ne peut être supérieur à 40 % du montant des dépenses de préparation et ne peut excéder 100 000 €.
Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction, la limite de 40 % est portée à 60 % lorsque les sommes sont investies en l'absence de convention d'écriture ou de développement avec un éditeur de services de télévision.
Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre animation qui ne sont pas adaptées d'une œuvre préexistante, ci-après dénommées « créations originales », la limite de 40 % est portée à 50 %. Pour les séries, cette dernière limite s'applique uniquement aux sommes investies pour la préparation de la première saison.

Article 311-76

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Financement de la préparation des œuvres audiovisuelles

Résumé L'aide à la préparation fait partie du budget total de l'œuvre dès le début de la production.

L'aide automatique à la préparation est considérée comme partie intégrante du financement de l'œuvre lors de sa mise en production.