Article 312-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité des entreprises de production pour l'aide au développement de projets audiovisuels
Résumé Les entreprises de production doivent signer un contrat avec les auteurs et payer 20 % du projet.
Les entreprises de production doivent :
1° Avoir conclu un contrat de production audiovisuelle avec un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'œuvre appartient au genre animation, conjointement avec un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques ;
2° Contribuer à titre personnel au financement du développement du projet d'œuvre audiovisuelle par un apport en numéraire au moins égal à 20 % du montant de l'aide attribuée.
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