La sous-section 2 de la section 1 bis du chapitre IX est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé :

« Sous-section 2
« Inscriptions exceptionnelles de sommes sur le compte automatique » ;

2° Les articles 911-83-7 à 911-83-11 sont regroupés dans un paragraphe 1 intitulé :

« Paragraphe 1
« Inscription exceptionnelle à raison des difficultés d'exploitation et de fabrication des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire » ;

3° Après l'article 911-83-11, il est inséré un paragraphe 2 ainsi rédigé :

« Paragraphe 2
« Inscription exceptionnelle à raison des difficultés de financement des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire

« Art. 911-83-12. - Afin de tenir compte des difficultés de financement des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire et d'encourager la production de nouvelles œuvres, des sommes sont inscrites à titre exceptionnel sur le compte automatique des entreprises de production.

« Art. 911-83-13. - Pour chaque entreprise de production, le montant des sommes inscrites à titre exceptionnel est équivalent au montant des sommes inscrites sur son compte automatique dont la péremption est intervenue au 31 décembre 2021 en application de l'article 211-83, à l'exclusion de celles qui ont bénéficié de la prolongation prévue à l'article 911-25.

« Art. 911-83-14. - L'investissement des sommes inscrites à titre exceptionnel sur leur compte automatique par les entreprises de production ne peut être effectué que jusqu'au 31 décembre 2022. A défaut, les entreprises de production sont déchues de la faculté de les investir. »