Article 31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la date limite pour les mesures exceptionnelles en faveur du secteur du cinéma et des arts de l'image animée
Résumé Les aides pour le cinéma et les arts de l'image animée sont prolongées jusqu'au 31 octobre 2022.
A l'avant-dernier alinéa de l'article 911-7, la date : « 30 avril 2022 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2022 ».
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