Article 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la durée de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique pour les œuvres cinématographiques
Résumé Certaines films ont une année supplémentaire pour calculer leurs gains si ils ont été diffusés en salles en 2021.
Après la sous-section 2 de la section 1 bis du chapitre IX, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Prolongation de la durée de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique
« Art. 911-83-15. - La durée de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique prévue au deuxième alinéa de l'article 211-26 est prolongée d'un an en ce qui concerne les œuvres cinématographiques pour lesquelles cette durée a expiré en 2021 et qui ont fait l'objet, au cours de cette même année, après cette expiration, d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques. »
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