Article 30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation des mesures exceptionnelles pour les entreprises du cinéma et des arts de l'image animée
Résumé Les aides pour les entreprises de cinéma et d'art de l'image sont prolongées jusqu'au 30 septembre 2022.
Au premier alinéa de l'article 911-3, la date : « 31 mars 2022 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2022 ».
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