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Chapitre VII

Dispositions modifiant le livre VIII « Dispositions particulières relatives au calcul du soutien à la production, à la distribution et à l'exploitation des œuvres cinématographiques »

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Article 30

Prorogation des mesures exceptionnelles pour les entreprises du cinéma et des arts de l'image animée

JORF n°0082 du 7 avril 2022

Article 29

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date limite pour le soutien à la production cinématographique

Résumé La date limite pour demander de l'aide pour faire des films est repoussée au 15 juillet.

A l'article 851-1, la date : « 30 avril 2022 » est remplacée par la date : « 15 juillet 2022 ».

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Version 1

A l'article 851-1, la date : « 30 avril 2022 » est remplacée par la date : « 15 juillet 2022 ».