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Chapitre VII

Dispositions modifiant le livre VIII « Dispositions particulières relatives au calcul du soutien à la production, à la distribution et à l'exploitation des œuvres cinématographiques »

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Article 29

Modification de la date limite pour le soutien à la production cinématographique

JORF n°0082 du 7 avril 2022

Article 28

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nombre de soutien à la production cinématographique

Résumé Il y a maintenant six soutiens pour la production de films.

A l'article 831-1, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « six ».

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Version 1

A l'article 831-1, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « six ».