Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de dérogation pour la diffusion internationale des œuvres
Résumé Cet article change les règles pour montrer des œuvres à l'étranger, en demandant des contrats et des preuves de gains.
Le 1° de l'annexe 7-4 est ainsi modifié :
1° Au c, après les mots : « mise à disposition du public », sont insérés les mots : « ou le contrat de préachat » ;
2° Le e est ainsi rédigé :
« e) Pour le bénéfice de la dérogation prévue à l'article 722-13, l'offre ferme d'acquisition de droits d'exploitation de l'œuvre et, le cas échéant, les justificatifs attestant du montant des recettes d'exploitation ; »
3° Le f est ainsi rédigé :
« f) Le contrat d'acquisition de droits d'exploitation de l'œuvre à l'étranger pour le bénéfice de la dérogation prévue au 1° de l'article 722-6 ; ».
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