JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Délibération n°2022-82

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;

Vu la délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 modifiée portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2022-P-04 du 1er janvier 2022 relative aux instances représentatives du personnel de l'ARCOM ;

Vu la décision portant création du comité social d'administration de proximité de l'ARCOM ;

Vu la décision portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'ARCOM ;

Vu l'avis des comités techniques réunis en formation conjointe en date du 16 décembre 2022 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la Commission consultative paritaire des agents de l'ARCOM

Résumé L'article 1 précise que la commission pour les agents de l'ARCOM est maintenant définie par une nouvelle décision.

L'article 2 est modifié comme suit : « La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents de l'ARCOM relevant de l'application du présent règlement de gestion est prévue par la décision n° 2022-P-20 ».

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Article 2

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Procédure de recrutement et de mobilité au sein du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Résumé Les postes libres au Conseil supérieur de l'audiovisuel sont désormais pourvus par des appels à candidatures, avec une préférence pour les employés actuels en cas d'égalité de qualité.

L'article 6 est désormais rédigé comme suit :

« Art. 6. - Sous réserve des dispositions de l'article 3 relatives aux hors catégorie, de l'intérêt du service, de l'application de la politique du Conseil visant à développer le recrutement et la mobilité des personnes en situation de handicap ou pour répondre aux exigences du développement de la mobilité interne, les vacances de poste donnent lieu à un appel à candidatures organisé par décision du (de la) directeur(trice) général(e) du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Lorsqu'une candidature interne et une candidature externe sont d'égale qualité, la priorité est donnée à la candidature interne. Tout(e) candidat(e) interne est reçu(e) en entretien afin que son souhait de mobilité puisse faire l'objet d'une étude approfondie.
La formation compétente de la commission consultative paritaire est consultée sur les candidatures sélectionnées par l'administration à l'issue de l'appel à candidatures mentionné au premier alinéa.
La formation compétente de la commission consultative paritaire est informée des nominations qui n'ont pas été précédées d'un appel à candidatures en application des exceptions prévues au premier alinéa et des appels à candidature infructueux. »
Les dispositions des troisième et quatrième paragraphes sont abrogées à compter du 1er janvier 2023.

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Article 3

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Promotion des agents recrutés dans la fonction publique

Résumé Certains agents peuvent être promus entre différents niveaux sans avoir besoin d'un diplôme, après un avis de commission.

L'article 24 est désormais rédigé comme suit :

« Art. 24. - Les agents recrutés en application des articles 7, 8 et 9 autres que les hors catégorie peuvent être promus au choix, sans condition de diplôme, dans les conditions précisées aux articles 25 à 27, après avis de la commission consultative paritaire compétente :

- du 1er grade de la catégorie B au 2e grade de la catégorie B ;
- du 2e grade de la catégorie B au 3e grade de la catégorie B ;
- du 2e grade de la catégorie B au 1er grade de la catégorie A ;
- du 3e grade de la catégorie B au 1er grade de la catégorie A ;
- du 1er grade de la catégorie A au 2e grade de la catégorie A ;
- du 2e grade de la catégorie A au 3e grade de la catégorie A. »

A compter de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2023 de la décision n° 2022-P-20 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'ARCOM, la disposition du premier paragraphe « après avis de la commission consultative paritaire compétente » est abrogée.

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Article 4

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Changement de terminologie pour les comités de l'ARCOM

Résumé Le nom « comité technique de proximité » change pour « comité social d'administration » dans certains articles.

A compter de l'entrée en vigueur de la décision n° 2022-P-19 portant création du comité social d'administration de l'ARCOM, le terme : « comité technique de proximité » est remplacé par le terme : « comité social d'administration » aux articles 19, 19 ter, 20 et 27.

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Article 5

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Entrée en vigueur de la délibération

Résumé Cette décision commence le 1er janvier 2023.

La présente délibération entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Fait à Paris, le 21 décembre 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Le président,

R.-O. Maistre