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Délibération n°2022-82

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Article 5

Entrée en vigueur de la délibération

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de terminologie pour les comités de l'ARCOM

Résumé Le nom « comité technique de proximité » change pour « comité social d'administration » dans certains articles.

A compter de l'entrée en vigueur de la décision n° 2022-P-19 portant création du comité social d'administration de l'ARCOM, le terme : « comité technique de proximité » est remplacé par le terme : « comité social d'administration » aux articles 19, 19 ter, 20 et 27.

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Version 1

A compter de l'entrée en vigueur de la décision n° 2022-P-19 portant création du comité social d'administration de l'ARCOM, le terme : « comité technique de proximité » est remplacé par le terme : « comité social d'administration » aux articles 19, 19 ter, 20 et 27.