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Délibération n°2022-82

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Article 4

Changement de terminologie pour les comités de l'ARCOM

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion des agents recrutés dans la fonction publique

Résumé Certains agents peuvent être promus entre différents niveaux sans avoir besoin d'un diplôme, après un avis de commission.

L'article 24 est désormais rédigé comme suit :

« Art. 24. - Les agents recrutés en application des articles 7, 8 et 9 autres que les hors catégorie peuvent être promus au choix, sans condition de diplôme, dans les conditions précisées aux articles 25 à 27, après avis de la commission consultative paritaire compétente :

- du 1er grade de la catégorie B au 2e grade de la catégorie B ;
- du 2e grade de la catégorie B au 3e grade de la catégorie B ;
- du 2e grade de la catégorie B au 1er grade de la catégorie A ;
- du 3e grade de la catégorie B au 1er grade de la catégorie A ;
- du 1er grade de la catégorie A au 2e grade de la catégorie A ;
- du 2e grade de la catégorie A au 3e grade de la catégorie A. »

A compter de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2023 de la décision n° 2022-P-20 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'ARCOM, la disposition du premier paragraphe « après avis de la commission consultative paritaire compétente » est abrogée.

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Historique des versions

Version 1

L'article 24 est désormais rédigé comme suit :

« Art. 24. - Les agents recrutés en application des articles 7, 8 et 9 autres que les hors catégorie peuvent être promus au choix, sans condition de diplôme, dans les conditions précisées aux articles 25 à 27, après avis de la commission consultative paritaire compétente :

- du 1er grade de la catégorie B au 2e grade de la catégorie B ;

- du 2e grade de la catégorie B au 3e grade de la catégorie B ;

- du 2e grade de la catégorie B au 1er grade de la catégorie A ;

- du 3e grade de la catégorie B au 1er grade de la catégorie A ;

- du 1er grade de la catégorie A au 2e grade de la catégorie A ;

- du 2e grade de la catégorie A au 3e grade de la catégorie A. »

A compter de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2023 de la décision n° 2022-P-20 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'ARCOM, la disposition du premier paragraphe « après avis de la commission consultative paritaire compétente » est abrogée.